Rapport explicatif

Art. 24 Adhésion à la Convention

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après avoir obtenu l’assentiment unanime des Parties, inviter d’autres Etats non membres à adhérer à la Convention. Cette possibilité n’a pas encore été exploitée ; pour l’instant, toutes les Parties à la Convention sont membres du Conseil de l’Europe.

Autres dispositions (art. 25 à 32 et annexe)

Les clauses finales suivent le libellé habituel des Conventions du Conseil de l’Europe. Elles concernent l’application territoriale, les effets de la Convention, les amendements à la Convention¹³¹, la révision de l’annexe¹³², le règlement des différends¹³³, la consultation des Parties, la dénonciation et la notification.

Le comité d’experts du Conseil de l’Europe compétent, sous présidence suisse, a adopté en 2010 le mécanisme d’examen de la Convention. Ce mécanisme ne représente pas un surcroît de travail notable puisqu’il ne prévoit que deux réunions par an¹³⁴ et qu’il se base sur des contributions écrites et thématiques des Etats.

3 Les dispositions du Protocole additionnel et leur relation avec la législation suisse

Art. 1 But

Cette disposition se fonde principalement sur la Convention et n’appelle pas de commentaires particuliers en ce qui concerne la mise en œuvre dans le droit interne.

Art. 2 Participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme

Cette disposition impose aux Parties d’ériger en infraction pénale le fait de participer aux activités d’une association ou d’un groupe afin de contribuer à la commission d’une infraction terroriste par l’association ou le groupe. L’infraction concernée étant déjà commise en amont de l’infraction principale, les rédacteurs ont renoncé à incriminer la tentative, la complicité et l’instigation¹³⁵, un choix qui permet également de garantir une précision suffisante de la norme et la possibilité de prouver le comportement visé.

Durant les délibérations, les Parties ont examiné la possibilité d’étendre l’infraction définie à l’art. 6 de la Convention¹³⁶ au recrutement passif. Il est rapidement apparu que, pour la majorité des Etats, « se faire recruter pour le terrorisme » est un proces-