Rapport explicatif

l’Organisation des Nations Unies. La Suisse dispose, par exemple, d’un procureur de liaison auprès d'Eurojust et d’agents de liaison ou attachés de police à l’étranger, et le contact direct entre les autorités judiciaires institué par les instruments du Conseil de l'Europe favorise la coopération au sens de la présente disposition.

La lutte contre le terrorisme et contre la criminalité (organisée) qui est à sa source nécessite une action très rapide des autorités concernées. L’obligation de célérité instituée à l’art. 17a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP)²⁸ et les principes développés par la jurisprudence, tels que le principe de faveur, à savoir que la règle la plus favorable à l’entraide prévaut²⁹, améliorent la coopération.

Cette dernière a pour objectif de prévenir les activités terroristes, raison pour laquelle deux nouvelles dispositions visant à mieux prévenir et à instruire plus rapidement les attentats terroristes, notamment en Europe, figureront dans la loi. Les détails des nouveaux art. 80d^biset 80d^terEIMP proposés sont développés dans les explications se rapportant à ces dispositions. Il s’agit essentiellement d’instituer une « entraide dynamique » permettant une rapidité d’intervention en faveur de la prévention et de la répression en particulier du terrorisme et des formes de criminalité qui y sont liées.

La nouvelle disposition relative à la transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve et le nouvel article instituant les équipes communes d’enquête poursuivent l’objectif d’une efficacité accrue et d'une plus grande rapidité de la coopération judiciaire en matière pénale avec les autorités étrangères.

Art. 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste

Cet article, première disposition pénale de la Convention, impose aux Parties d’ériger en infraction pénale la diffusion d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une infraction terroriste, lorsqu’un tel comportement crée un danger qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises. La provocation peut être directe ou indirecte ; le risque doit être significatif et crédible³⁰.

La provocation publique directe³¹ à commettre une infraction terroriste est couverte par l’art. 259 CP³² en vigueur. Selon cette disposition, quiconque provoque publiquement à un crime ou à la violence est puni. L'auteur doit avoir l’intention d’exercer une influence sur le public. Que la provocation ait été comprise ou perçue n’est pas pertinent³³. De même, l’acte de terrorisme ne doit pas avoir été effectivement commis ou avoir fait l’objet d’une tentative pour que l’infraction soit punissable³⁴.