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Consultation 2017/57: Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) · 8 pages
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Ordonnance sur l’intégration des étrangers
(OIE)
Modification du [date]
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 10a Annonce des réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi
(art. 53, al. 6, LEtr)
1Les cantons réglementent la procédure selon laquelle les réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi sont annoncés au service public de l’emploi.
2L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie à la suite d’une évaluation.
3Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte rendu porte sur:
a. les compétences concernant l’évaluation de l’employabilité et la gestion des cas;
b. les modalités de l’évaluation de l’employabilité;
c. le nombre d’annonces, le profil des personnes annoncées et le nombre de placements;
d. les mesures prises en faveur de l’intégration des réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire et leur financement.