Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Novembre 2017

Gestion de l’immigration (art. 121a Cst.). Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE), de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI), de l’ordonnance sur le commerce itinérant

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation