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Consultation 2017/57: Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) · 8 pages
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Ordonnance sur le commerce itinérant
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 1, let. e
1Les documents exigés à l’art. 4, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences suivantes:
e. Le consentement écrit du ou de la propriétaire d’un terrain est obligatoire dans le cas où le requérant souhaite, dans le cadre de son activité de commerce itinérant, garer son véhicule pour la nuit sur le terrain concerné.