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Consultation 2017/57: Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) · 8 pages
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Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(OACI)
Modification du [Date]
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité1 est modifiée comme suit:
Art. 13, titre et al. 2 Libération des conditions relatives à la période de cotisation
(art. 14 LACI)
2Les étrangers établis, non-ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’AELE, qui sont de retour en Suisse après un séjour de plus d'un an à l'étranger sont, après leur retour, libérés durant une année des conditions relatives à la période de cotisation, dans la mesure où ils peuvent prouver qu'ils ont exercé à l’étranger une activité salariée et qu’ils ont exercé en Suisse une activité soumise à cotisation pendant six mois au minimum durant leur délai-cadre.