Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Direction du travail

Rapport explicatif

Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Modification de l’ordonnance sur le service de l'emploi et la location de ser-

vices (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE)