Rapport explicatif

Secrétariat d’État aux migrations SEM Secrétariat d’État à l’économie (SECO)

Rapport explicatif

Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Modification des actes suivants :

 ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ;  ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) ;  ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI) ;  ordonnance sur le commerce itinérant.