Projet
Consultation 2017/6: Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l'échelon de l'ordonnance
Fedlex · Projet · Page 1
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Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire1 est modifiée comme suit: Art. 13, let. b
L'office est compétent pour octroyer:
b. l’approbation de la convention réglant la reprise de déchets radioactifs. Art. 24, al. 1, let. b
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération,
Doris Leuthard
Le chancelier de la Confédération,
Walter Thurnherr