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Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)

du ...

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 5 de l’ordonnance du … sur l’énergie1 (OEne),

arrête:

Section 1 Garantie d’origine

Art. 1 Garantie d’origine

¹ La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d’électricité produite est d’un mois civil pour les installations d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, et d’un mois civil, d’un trimestre civil ou d’une année civile pour les autres installations, au choix.

² La garantie d’origine comprend notamment:

a. la quantité d’électricité produite en kWh;

b. la période de production en mois;

c. la mention des agents énergétiques utilisés pour produire l’électricité, conformément à l’annexe, ch. 1.1;

d. les indications permettant d’identifier l’installation de production, notamment la désignation, le lieu, la date de la mise en service, la date du dernier octroi de la concession pour les installations hydroélectriques, le nom et l’adresse de l’exploitant;

e. les données techniques de l’installation de production, notamment le type de l’installation, la puissance électrique et, pour les installations hydroélectriques, également l’indication précisant s’il s’agit d’une centrale au fil de l’eau ou d’une centrale par accumulation avec ou sans pompage;

f. les indications permettant d’identifier le point de mesure de l’électricité injectée dans le réseau par le producteur, notamment le nom et l’adresse de l’exploitant et les indications concernant le contrôle officiel, le numéro d’identification, le lieu, le nom et l’adresse de l’exploitant du réseau approvisionné via le point de mesure;

g. l’indication précisant si, et dans quelle mesure, le producteur a bénéficié d’une rétribution unique, d’une contribution d’investissement, d’une prime de marché ou d’un financement des coûts supplémentaires.

³ Une garantie d’origine qui n’est pas annulée dans les 12 mois suivant la fin de la période de production correspondante perd sa validité et ne peut plus être utilisée. Une garantie d’origine dont la période de production correspond au mois de janvier, de février, de mars ou d’avril ou au premier trimestre ne perd sa validité qu’à la fin du mois de mai de l’année suivante.

⁴ L’organe d’exécution au sens de l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)2 édicte des directives déterminant la forme de la garantie d’origine; il offre préalablement la possibilité aux milieux intéressés de donner leur avis.

Art. 2 Enregistrement de l’installation de production

¹ Les indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, constituent la base de l’enregistrement de l’installation.

² Elles doivent être certifiées par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine (auditeur). Pour les installations dont la puissance de raccordement est de 30 kVA au plus et pour les installations qui font déjà l’objet de contrats au sens de l’art. 73, al. 4, LEne, un certificat de conformité de l’exploitant de la station de mesure suffit, à condition que ce dernier soit juridiquement distinct du producteur.

³ L’organe d’exécution vérifie régulièrement les données des installations enregistrées et les données de production saisies. A cet effet, il peut procéder à des contrôles sur place et demander un renouvellement périodique du certificat de conformité visé à l’al. 2.

⁴ Le producteur doit annoncer immédiatement à l’organe d’exécution toute modification des données de l’installation de production concernée.

Art. 3 Exception à l’enregistrement

¹ Les installations suivantes ne peuvent pas être enregistrées:

a. installations d’une puissance maximale en courant continu inférieure à 2 kW pour le photovoltaïque;

b. installations d’une puissance de raccordement inférieure à 2 kVA pour les autres technologies.

1 RS 730.01

2 RS 730.0