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Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l'art. 28 de la loi fédérale du 1^er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA)²,

vu l'art. 52a de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques³,

vu l'art. 61 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie⁴,

vu l'art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire⁵,

vu les art. 21, al. 5, et 28 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité⁶,

vu l'art. 52, al. 2, ch. 4, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites⁷,

vu l'art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection⁸ et

vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration⁹

Remplacement d'une expression

Dans tout l'acte, "office" est remplacé par "OFEN".

Art. 1, al. 1 et 4

¹ La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance:

a. de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN);

b. des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l’exécution dans le domaine de l’énergie (autres organes d’exécution); et

c. de l'organe d’exécution.

⁴Abrogé

Art. 2 Renonciation aux émoluments

¹ Aucun émolument n’est perçu pour la procédure d’octroi de subventions fédérales.

² Sont exclus de l’al. 1 les procédures d’octroi de contributions à la prospection ou à l'exploration géothermique et les garanties pour la géothermie.

Art. 10 Emoluments dans le domaine de l'énergie en général

L'OFEN et l’organe d’exécution perçoivent des émoluments notamment pour:

a. les renseignements visés à l’art. 103, al. 1 et 3 de l’ordonnance du 30 septembre 2016¹⁰ sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables;

b. les autorisations;

c. la reconnaissance des organismes d'essai;

d. les décisions relatives aux mesures liées aux contrôles subséquents des installations et des appareils.

1 RS 730.05

2 RS 721.101

3 RS 721.80

4 RS 730.0

5 RS 732.1

6 RS 734.7

7 RS 746.1

8 RS 814.50

9 RS 172.010