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Consultation 2017/6: Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l'échelon de l'ordonnance
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Ordonnance sur la géologie nationale (OGN)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale1 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. e à g
Dans la présente ordonnance, on entend par:
e. données géologiques primaires: données de mesure brutes, par exemple profils de forage, enregistrements (signaux) de mesures sismiques et relevés sur le terrain relatifs au sous-sol géologique;
f. données géologiques primaires traitées: données géologiques qui ont été traitées en vue d’une interprétation;
g. données et informations géologiques secondaires: données et informations géologiques qui résultent de l’interprétation de données géologiques primaires et de données géologiques primaires traitées.
Art. 13, al. 2, let. abis
2Les informations géologiques sont dotées des niveaux d’autorisation d’accès suivants, conformément à l’art. 21 OGéo:
abis. niveau d’autorisation d’accès A: données géologiques primaires et données géologiques primaires traitées ainsi que données et métadonnées techniques directement liées à celles-ci, saisies par des tiers et communiquées au service spécialisé en charge de la géologie nationale en vertu des dispositions relatives aux contributions à la prospection ou à l’exploration géothermique et aux garanties pour la géothermie de l’ordonnance du … sur l’énergie (OEne)2 ou en vertu des dispositions relatives à l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO23 (ordonnance sur le CO2);
II
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération,
Doris Leuthard
Le chancelier de la Confédération,
Walter Thurnherr