Rapport sur les résultats

4.5.5 Prises de position concernant l’art. 55a, al. 4

Cantons

CDS approuve sans remarque.

AG doute que les fédérations disposent de données fiables sur le taux d’occupation des médecins, en particulier dans le domaine ambulatoire des hôpitaux. Il constate qu’un nouveau relevé nécessitera des ressources administratives importantes.

JU demande qu’il soit précisé que cette possibilité de communiquer des données s'applique aussi aux médecins déjà installés avant l’entrée en vigueur de cette modification.

NE estime qu’il faudrait au moins que les cantons puissent obtenir des données relatives aux chiffres d’affaires et au nombre de consultations par prestataire pour pouvoir envisager de déterminer objectivement ces plafonds.

SZ et VD saluent le fait que les fournisseurs de prestations et les assureurs doivent fournir gratuitement les données nécessaires pour la mise en œuvre du pilotage.

TG et ZH demandent que les cantons puissent déterminer eux-mêmes les données qui leur sont nécessaires, et que la livraison de données incomplètes ou de mauvaise qualité puisse être sanctionnée.

TI estime que les cantons doivent pouvoir recevoir les données de l'OFS indispensables à la mise en œuvre du moratoire. Il s'agirait donc d'étendre l'art. 30b, al. 1, OAMal.

Fournisseurs de prestations

Selon FMH, l’al. 4 doit être biffé ou adapté en faisant référence à la base de données existante étant donné que les cantons, qui sont souverains en la matière, disposent déjà de ces données.

SBV estime que l’obligation de communiquer ces données devrait être remplie par les caissesmaladie et non par les fournisseurs de prestations. Mfe rejette également cette disposition prévue à l’al. 4. Ces données ne devraient être communiquées que moyennant une compensation financière équitable.

VLSS demande la modification de l’al. 4 en ce sens que les fournisseurs de prestations et les assureurs ainsi que leurs fédérations respectives participent aux coûts inhérents à la communication des données.

Physioswiss demande, à l’al. 4, de supprimer la mention des fournisseurs de prestations et de leurs fédérations pour parler uniquement des médecins, des hôpitaux et des assureurs ainsi que de leurs fédérations respectives. À noter que ChiroSuisse est du même avis.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA et AeG BL constatent que le canton dispose en principe des données pertinentes, à savoir les données collectées par l’OFS au sens des l’art. 23 LAMal et 59a LAMal.

AMGe et SMSR estiment que de nombreuses données doivent déjà être fournies par les médecins et que les enquêtes ou études supplémentaires qui pourraient être nécessaires en représentant une charge importante ne peuvent pas être mises à la charge des prestataires.

BEKAG propose une formulation pour l’al. 4 de la même teneur que celle de VLSS. GAeSO demande d’adapter l’al. 4 étant donné que cette disposition, telle qu’elle est formulée, n’est ni nécessaire ni admissible.

Selon SVM, sous le prétexte de vouloir introduire un plafond dans les spécialités, les autorités cantonales pourront à l'avenir, sur simple demande, obtenir des données récoltées dans les centres de confiance.

Assureurs

Curafutura estime qu’une livraison supplémentaire de données à 26 cantons ne serait ni proportionnée ni appropriée et devrait être évitée selon la Charte de la statistique publique. Au