Rapport explicatif

ordonnée par le canton abritant le centre de départ. Le SEM et le DFJP n’auront donc plus besoin non plus d’avoir la possibilité de conclure des conventions avec les cantons sur l’utilisation des places de détention cantonales. L’al. 4 peut donc être abrogé.

Art. 15a, titre et al. 1, let. g et h (nouveaux)

Transmission de données sur la détention administrative

Jusqu’à présent, l’art. 15a OERE n’avait pas besoin de titre, puisqu’il constituait la seule disposition de la section 1a (Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte). Ce n’est plus le cas avec l’art. 15b P-OERE, raison pour laquelle il sera dorénavant pourvu d’un titre.

Deux nouvelles lettres, g et h, viennent en outre s’ajouter à l’art. 15a OERE. La let. g porte sur le lieu de la détention ; la let. f, sur sa durée. Le nouveau système d’information E-Retour recensera toutes les données du processus de retour et de départ, y compris le lieu et la durée de la détention. Le SEM pourra ainsi faire un décompte correct des coûts du départ. Cf. la disposition de l’art. 109g, al. 2, let. i, AP-LEtr (consultation relative aux adaptations de la LEtr [normes procédurales et systèmes d’information]).

Art. 15f, al. 1, let. d

Il est prévu de préciser que le contrôle de la remise des personnes concernées aux autorités de l’État de destination devra se dérouler dans le respect de la souveraineté de ces dernières. Les éventuelles exigences ou règles des autorités de l’État de destination concernant la remise des personnes à l’aéroport devront également être respectées par toutes les autres personnes impliquées.

Art. 15g, al. 2

L’al. 2 sera reformulé sous une forme potestative, car les tiers chargés du contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers ne doivent pas impérativement être liés par une convention. Actuellement, c’est la Commission nationale de prévention de la torture qui est légalement chargée de cette tâche, d’où l’inutilité de conclure une convention à cet effet.

Art. 15k, al. 3

L’expression « logements de la Confédération » est simplement remplacée par « centres de la Confédération ».

Titre précédant l’art. 26f (nouveau)

Section 2b Exécution échelonnée d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale (nouvelle)

L’art. 26f (nouveau) requiert l’ajout d’un titre.

Art. 26f (nouveau)

La teneur correspond à celle de l’art. 34, al. 1, OA 1. Cette disposition est partiellement abrogée dans le cadre des modifications d’ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi (art. 34, al. 2, OA 1). Les alinéas restants, 1 et 1^bis, qui régissent l’exécution échelonnée d’un renvoi lors de la procédure d’asile, seront transférés de l’OA 1 dans l’OERE à la faveur de la présente révision d’ordonnances. Les principes correspondants s’appliquent aussi à l’exécution des renvois et des expulsions relevant du droit des étrangers ainsi qu’à l’exécution des expulsions pénales.