Rapport explicatif

Art. 11, titre, al. 1, let. a à c et d à f (nouvelles), et 2 à 4

Service aéroportuaire (swissREPAT)

Ad al. 1

Le service aéroportuaire swissREPAT est responsable, au sein du SEM, de l’organisation des départs aux aéroports intercontinentaux de Zurich et Genève. Sa mission consiste à soutenir les cantons, la Principauté de Liechtenstein et divers services fédéraux lors de l’exécution du renvoi, de l’expulsion, de l’expulsion pénale ou de l’extradition d’étrangers par la voie aérienne. Ces prestations concernent à la fois les retours volontaires et les retours sous contrainte. Le contexte des retours par voie aérienne ayant changé, swissREPAT n’a cessé d’élargir ses prestations au cours des dernières années. Les let. a à c ont donc été en partie reformulées et précisées. La liste des tâches reste toutefois non exhaustive.

Ad al. 1, let. a

Cette lettre précise les compétences dans la détermination des niveaux d’exécution. Le canton compétent annonce au SEM (swissREPAT) la personne tenue de quitter la Suisse, afin qu’un vol soit réservé. Il détermine alors le niveau d’exécution. Le SEM (swissREPAT) réalise une analyse des risques en s’appuyant sur les dossiers d’inscription cantonaux. C’est à l’aune de cette analyse ainsi que des prescriptions de sécurité de la compagnie aérienne concernée que swissREPAT fixe le niveau d’exécution de manière définitive, en accord avec les autorités de police cantonale compétentes.

Ad al. 1, let. b

Dès que la date du rapatriement sous escorte est fixée, swissREPAT mobilise les personnes qui assureront l’accompagnement médical, policier et social lors de ce rapatriement. SwissREPAT est ensuite chargé de coordonner les préparatifs du départ des différents accompagnateurs.

Ad al. 1, let. d

Dans la perspective de la réalisation d’un vol spécial, swissREPAT demande plusieurs offres visant à mettre un avion à disposition. Dès que l’avion et la date du rapatriement sont définis, swissREPAT mobilise les personnes qui assureront l’accompagnement médical, policier et social ainsi que le personnel chargé de l’organisation au sol à l’aéroport de départ.

Ad al. 1, let. e

La tâche de conseil inclut toutes les questions et domaines liés à l’organisation du départ, en particulier les processus et modalités de ce dernier.

Ad al. 1, let. f

C’est à l’aéroport de départ que swissREPAT verse aux personnes relevant du domaine de l’asile les contributions d’aide au retour et les indemnités de départ ou de voyage qui leur ont été attribuées.

Ad al. 2 à 4

Voir commentaire relatif à l’art. 11a.

Art. 11a (nouveau) Prestations dans les aéroports

Le contexte des retours sous contrainte par voie aérienne ayant changé, les prestations dans les aéroports susceptibles de faire l’objet des conventions conclues par le SEM avec les autorités cantonales concernées ou avec des tiers doivent être reformulées, précisées (al. 1, let. a à e) et, désormais, énoncées dans une disposition distincte. Les bases correspondantes étaient jusqu’à présent mentionnées à art. 11, al. 2 à 4, OERE. Les al. 2 à 4 de l’art. 11a P-OERE correspondent, en substance, aux al. 2 (dernière phrase) à 4 de l’art. 11 OERE.

Art. 15, al. 4 (abrogé)

Désormais, le SEM n’ordonnera plus de détention en vertu du droit des étrangers. La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion à partir d’un centre de la Confédération sera généralement