Rapport Annexes

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

6.3 Est-ce que la règlementation des frais de l'aide au recouvrement peut varier selon la personne bénéficiaire de la contribution d'entretien ? C'est-à-dire à qui

va-t-on demander le paiement de quels frais d'aide au recouvrement lorsque

 la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un enfant mineur ?

 lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un enfant majeur ?  lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un époux ?

 lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un époux divorcé ?

6.4 Autres Remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques sur la question de la règlementation et de la répartition des frais de l'aide au recouvrement ?

7. Last but not least : La parole à l'autorité d'aide au recouvrement

Quels sont vos attentes et/ou espoirs en relation avec l'ordonnance sur l'aide au

recouvrement ?