Rapport Annexes

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

5.2 Toutes les personnes bénéficiaires de la contribution d'entretien ont-elles le droit aux mêmes prestations ?

Parmi les prestations énumérées sous 5.1., lesquelles sont fournies :

(p.ex. prestation n. 1, prestation n. 3, etc.)

 Lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un enfant mineur ?  Lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un enfant majeur ?  Lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un époux ?

 Lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un époux divorcé ?

5.3 Existe-t-il une différence entre les prestations fournies dans le cadre de l'aide au recouvrement national et celui de de l'aide au recouvrement international ?

5.4 D'autres remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques sur les prestations d'aide au recouvrement?

6. Aide au recouvrement : Frais

6.1 Qui supporte les frais de l'aide au recouvrement ?

(La collectivité publique? La personne débitrice de la contribution d'entretien ?

Eventuellement la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien ?)

6.2 Est-ce que la règlementation des frais de l'aide au recouvrement peut varier selon le type de prestation ?

(p.ex. pour les frais de poursuite, frais de traduction)