Projet

Projet fiscal 17

exonération visée à l’art. 56 ainsi que le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’administration effective.

Art. 196, al. 1 et 1^bis

¹ Les cantons versent à la Confédération 79,5 % des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus.

^1bis Ils tiennent compte de manière appropriée des conséquences de l’abrogation des art. 28, al. 2 à 5, et 29, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes7 sur les communes.

3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes8

Art. 7, al. 1, 3^e et 4^e phrases

... Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant dʼactions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social dʼune société de capitaux ou dʼune société coopérative. Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée.

Art. 7a, al. 1, let. b

¹ Sont également considérés comme rendement de la fortune au sens de l’art. 7, al. 1:

b. le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au capital

social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une entreprise de personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur ou la personne qui effectue l’apport détient une participation d’au moins 50 % au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur nominale de la participation transférée et des apports, agios et versements supplémentaires visés à l’art. 7b; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert en commun.

Art. 8, al. 2^quinquies

^2quinquies Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à

⁷RO 1996 1256, 1998 669

8 RS 642.14