Projet

Projet fiscal 17

b. 80 % des dépenses pour les travaux de recherche et de développement facturés par des tiers.

⁴ Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre.

Art. 25b Limitation de la réduction fiscale

¹ La réduction fiscale totale fondée sur les art. 24b et 25a ne doit pas dépasser 70 % du bénéfice imposable avant compensation des pertes, à lʼexclusion du rendement net des participations au sens de lʼart. 28, al. 1 et 1^bis, et avant déduction des réductions susdites.

² Les cantons peuvent prévoir une réduction moindre.

³ Ni les réductions individuelles ni la réduction fiscale globale ne doivent entraîner de reports de pertes.

Art. 28, al. 2 à 5

Abrogés

Art. 29, al. 2, let. b, et 3

² Le capital propre imposable comprend:

b. abrogée

³ Les cantons peuvent prévoir une réduction d’impôt pour le capital propre afférent aux droits de participation visés à l’art. 28, al. 1, et aux droits visés à l’art. 24a.

Art. 72y Adaptation des législations cantonales à la modification du ...

¹ Les cantons adaptent leur législation aux modifications des art. 7, al. 1, 7a, al. 1, let. b, 8, al. 2^quinquies, 8a, 10a, 14, al. 3, 2^e phrase, 24, al. 3^bis et 3^quater, 24a à 24d, 25a, 25b, 28, al. 2 à 5, et 29, al. 2, let. b, et 3, et 78g à la date de la dernière mise en vigueur partielle de la modification du ….

² À partir de cette date, les dispositions énumérées à l’al. 1 sont directement applicables si le droit fiscal cantonal leur est contraire. En pareil cas, le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires.

³ Les cantons peuvent adapter plus tôt leur législation à l’art. 78g, al. 1 et 2.

Art. 78g Dispositions transitoires concernant la modification du ...

¹ Si des personnes morales ont été imposées sur la base de l’art. 28, al. 2 à 4, de l’ancien droit, les réserves latentes existant à la fin de cette imposition, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, doivent, lors de leur réalisation, être imposées séparément dans les cinq ans qui suivent, dans la mesure où elles n’ont pas été imposables jusqu’alors.