Rapport sur les résultats

4.2 Réserves concernant l'ordonnance totalement révisée

4.2.1. Barèmes de l'impôt à la source applicables (art. 1)

Dix-huit cantons (AG, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, ZG et ZH) et la CSI proposent de ne plus appliquer les barèmes D et O aux activités accessoires et par conséquent de supprimer les dispositions correspondantes dans l'ordonnance.

Motif: L'application du barème D entraîne dans de nombreux cas des différences nettes par rapport à l'impôt à la source effectivement dû lorsque les activités lucratives principale et accessoire sont imposées au taux global et selon le barème ordinaire. Il est dès lors

judicieux d'inviter tous les employeurs d'une personne imposée à la source à prélever l'impôt à la source selon le barème ordinaire et au taux global. Pour déterminer le taux global,

chaque employeur doit extrapoler le salaire brut correspondant au taux d'occupation de 100 % ou pour 180 heures par mois.

Le canton du Valais estime qu'il faut maintenir les barèmes D et O pour les activités

accessoires de moindre importance, pour lesquelles il est difficile de déterminer le taux d'occupation.

Le canton du Tessin considère que le barème G nouvellement créé ne tient pas

suffisamment compte du principe de la capacité économique.

4.2.2 Échéance et calcul de l'impôt à la source (art. 2)

Pour garantir une exécution uniforme de la loi dans les cantons, le canton d'Uri propose d'inscrire les méthodes et les procédures relatives au calcul de l'impôt à la source dans l'ordonnance.

Le PLR aimerait que l'ordonnance indique clairement si l'employeur peut établir de son propre chef le décompte de l'impôt à la source uniquement pour les jours ouvrables

effectivement imposables en Suisse. À ce propos, Economiesuisse et EXPERTsuisse

aimeraient inscrire la disposition suivante dans l'ordonnance:

«Pour les personnes assujetties en vertu de l'art. 5, al. 1, let. a, LIFD, le débiteur de la prestation imposable en Suisse peut limiter le décompte de l'impôt à la source aux jours ouvrables imposables en Suisse. Le décompte doit être suffisamment documenté.»

4.2.3 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l'étranger (art. 4)

Le PLR, economiesuisse et EXPERTsuisse considèrent qu'il n'est pas judicieux d'intégrer une définition de la main-d'œuvre dans la documentation relative à l'ordonnance étant donné que les cantons ont, jusqu'ici, défini cette notion de manière très différente.

4.2.4 Obligation d'annoncer des employeurs (art. 5)

Vingt cantons (AG, BL, BS, AI, AR, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, ZG et ZH) et la CSI proposent de compléter cet article par une autre disposition de

l'ordonnance (art. 3):

«Les mutations (par ex. changement d'état civil, exercice d'une activité lucrative du conjoint, naissance d'un enfant) doivent également être annoncées dans les délais fixés.»