Rapport sur les résultats

«Les époux faisant l'objet d'une imposition commune sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure si leurs revenus imposables en Suisse atteignent globalement au moins 2500 francs pendant une année fiscale et ne sont pas imposés à la source.»

«La taxation ordinaire ultérieure est maintenue même lorsque les revenus imposables en Suisse, qui ne sont pas imposés à la source, n'atteignent plus, temporairement ou durablement, 2500 francs.»

«Une taxation ordinaire ultérieure qui, en vertu de l'art. 33a, al. 1, let. b, LHID, doit être effectuée uniquement en raison de la fortune, s'applique également dans le cadre de l'impôt fédéral direct.»

4.2.8 Taxation ordinaire ultérieure sur demande (art. 10)

Dix-neuf cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, VD, VS, ZG et ZH) et la CSI proposent de subdiviser la disposition de l'ordonnance actuelle en deux alinéas et d'intégrer un nouvel al. 1 contenant le délai de péremption et les conséquences de la demande:

«La personne imposée à la source doit adresser, jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l'autorité fiscale. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.»

Le canton d'Argovie souhaite en outre que l'autorité fiscale mette un formulaire

correspondant à la disposition des contribuables concernés.

4.2.9 Règlement des cas de rigueur (art. 11)

Dix-sept cantons (AG, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, VS, ZG et ZH) et la CSI proposent d'inscrire à l'al. 2 que la taxation ordinaire ultérieure ne peut être exécutée que sur demande de la personne soumise à l'impôt à la source et plus d'office,

comme c'est le cas dans le droit en vigueur, lorsque la personne concernée bénéficie de déductions pour enfants visant à atténuer les difficultés économiques liées au versement de contributions d'entretien.

Motif: L'exécution d'une taxation ordinaire ultérieure sur demande permet d'alléger la charge des autorités fiscales étant donné que cette taxation ne doit pas être garantie par des

sûretés, d'une part, et que l'établissement d'une taxation n'est pas nécessaire dans les cas où l'écart entre les déductions pour enfants accordées et les pensions alimentaires

effectivement versées est minime, d'autre part.

4.2.10 Passage de l'imposition à la source à l'imposition ordinaire (art. 12)

Le canton de Zurich propose de prévoir, à l'art. 12, une taxation pour une période inférieure à une année à partir du début du mois qui suit le mariage ou l'obtention du permis

d'établissement.

4.2.11 Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source (art. 13)

Le canton de Schwyz estime que la disposition de l'ordonnance devrait être formulée de manière plus large. En effet, elle concerne aussi l'exercice d'une activité lucrative

dépendante par une personne sans domicile ni séjour fiscal en Suisse soumise jusque-là à l'imposition ordinaire.

4.2.12 Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence (art. 14)

Dix-neuf cantons (AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, ZG et ZH) et la CSI proposent de préciser, dans un nouvel al. 3, que l'examen des conditions de la quasi-résidence doit avoir lieu dans le cadre de la procédure de taxation.