Rapport sur les résultats

1. Contexte

Du 21 septembre au 21 décembre 2017, le Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source.

2. Avis reçus

Voir annexe.

3. Projet soumis à la consultation

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la révision de l'imposition la source du revenu de l'activité lucrative (projet soumis au référendum dans la FF 2016 8659). Il a ainsi créé les conditions permettant de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à l'imposition ordinaire et de satisfaire aux engagements internationaux. De plus, la révision permet d'uniformiser le régime suisse de l'impôt à la source. Diverses dispositions de l'ordonnance sur l'imposition à la source doivent être adaptées en raison des nouvelles normes légales.

L'élargissement des conditions de la taxation ordinaire ultérieure constitue la pièce maitresse de la concrétisation de ces normes légales. Les résidents soumis à l'impôt à la source pourront désormais aussi demander une taxation ordinaire ultérieure si le revenu brut tiré de leur activité lucrative dépendante est inférieur à 120 000 francs par année. Les résidents qui atteignent ou dépassent ce seuil restent soumis à la taxation ordinaire ultérieure obligatoire.

Le projet définit par ailleurs à partir de quel moment les non-résidents sont qualifiés de quasi-résidents et peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure. On considère qu'il y a quasi-résidence dès lors qu'au moins 90 % des revenus bruts mondiaux sont imposés en Suisse. Le montant déterminant des revenus réalisés à l'échelle mondiale est déterminé sur la base du droit suisse.

Lorsque les revenus réalisés en Suisse (État du lieu de travail) sont inférieurs à 90 %, il peut, selon les circonstances (par ex. si les revenus réalisés dans l'État de résidence sont faibles), être justifié de traiter des non-résidents comme des résidents afin de satisfaire aux

exigences de l'accord sur la libre circulation des personnes.

4. Résultats de la consultation

4.1 Position générale à l'égard de l'ordonnance totalement révisée

Approbation

Les 26 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH).

Quatre partis politiques (PDC, PLR, PS et UDC)

Onze associations (ASA, CDF, Conférence des villes suisses sur les impôts, CP, CSI,

economiesuisse, EXPERTsuisse, Forum PME, Swissdec, USS et UVS).

Motif: Sur le fond, l'approche définie est bonne. L'ordonnance sur l'imposition à la source dans sa version totalement révisée contient des dispositions d'exécution utiles pour

l'interprétation, la pratique et l'application équitable du droit, qui permettent en outre de renforcer l'uniformité du régime de l'imposition à la source en ce qui concerne les questions de procédure. Toutefois, certains participants à la consultation considèrent qu'il faut préciser ou compléter certaines dispositions pour harmoniser la pratique en matière d'imposition à la source (cf. sélection de réserves retranscrite ci-après).