Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Pour la CCDJP, la différence par rapport au délai de trente jours pour les particuliers n'est ni compréhensible ni exigée par le droit européen.

Le canton des Grisons souligne lui aussi que l'actuel délai de trente jours a fait ses preuves et qu'un raccourcissement n'est pas judicieux. Le canton de Soleure estime pour sa part que si la disposition est maintenue, le délai de déclaration doit passer de dix jours à une durée raisonnable.

Le PVL est quant à lui d'avis que le délai doit être significativement réduit et estime qu'un délai de cinq jours ouvrés est approprié.

Les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Tessin, de Vaud et du Valais indiquent que le mode de transmission (électronique) importe peu à cet égard, du moment que le délai est respecté. Il paraît absurde d'obliger un commerçant, par exemple, à scanner et à envoyer par e-mail un document par ailleurs immédiatement disponible sous forme papier. En outre, l'autorité récipiendaire devra de toute manière contrôler les données transmises par le titulaire de patente et les saisir ensuite elle-même dans ses propres bases de données. Imposer aux commerçants un investissement en développement informatique paraît par ailleurs disproportionné en regard de la plus-value toute relative apportée par cette exigence.

Le canton du Tessin propose la solution suivante: la Confédération met à la disposition des armuriers un outil adéquat leur permettant de déclarer toute importation et acquisition. Si nécessaire, les informations enregistrées pourraient ensuite être mises à la disposition des cantons.

La CCDJP souligne elle aussi qu'une déclaration informe par e-mail entraînerait une charge de travail supplémentaire énorme pour les offices cantonaux des armes. La collaboration proposée dans le rapport explicatif entre fedpol et les services cantonaux concernant la conception d'une solution technique viable pour la procédure de déclaration est en revanche bienvenue.

Pour le canton de Soleure, une déclaration électronique n'est judicieuse que si les armuriers peuvent enregistrer les informations utiles directement dans le système cantonal. Il estime qu'il revient à la Confédération de financer une telle interface.

Les cantons de Berne et de Thurgovie considèrent eux aussi que pour minimiser la charge des cantons, il est indispensable d'obliger les armuriers à utiliser un système de saisie électronique mis à disposition et financé par la Confédération et connecté aux systèmes ad hoc des autorités.

Autorité de signalement (art. 21, al. 1^ter)

Le PVL estime qu'en plus de désigner une autorité pour réceptionner les signalements de transactions suspectes, il faut aussi inscrire expressément dans la loi l'obligation pour les titulaires d'une patente de commerce d'armes de signaler de telles transactions.