Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Autorisation de possession (art. 16a)

Les cantons de Neuchâtel, de Vaud et du Valais proposent que les dispositions concernant le séquestre et la confiscation d'armes soient réservées.

3.2.6 Art. 18a (marquage des armes à feu)

Le canton du Tessin considère que pour garantir une meilleure traçabilité, il faudrait étendre l'obligation de marquage à toutes les armes ainsi qu'à leurs éléments essentiels qui sont aliénés, même si ces armes et éléments essentiels d'armes ont été fabriqués alors que des dispositions différentes étaient en vigueur.

Le canton de Thurgovie défend le point de vue qu'une arme à feu et ses éléments devraient avoir un numéro identique. Sinon il ne serait plus clair quel est le véritable numéro de l'arme, ce qui conduit à des erreurs dans le registre et dans les documents, ainsi que lors du signalement des armes. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons s'expriment également dans ce sens.

Le canton de Genève fait lui aussi remarquer qu'une multiplication des numéros apporte la confusion.

Le PS est d'avis que la LArm devrait également contenir des consignes concernant la longévité du marquage.

L'ASA demande que la disposition selon laquelle, pour les armes à feu assemblées, le marquage d'un élément essentiel suffit, soit conservée dans le texte de loi. Si ce n'est pas le cas, il faut s'attendre à trouver une multitude de marquages en caractères minuscules, puisqu'il faudrait marquer jusqu'aux boutons de fermeture. Par ailleurs, pour des raisons techniques de production, de nombreux fabricants ne marqueraient pas tous les éléments principaux à l'aide du même numéro. Ainsi l'acheteur et l'autorité se trouveraient obligés de saisir au moins trois numéros lors d'une acquisition d'arme, ce qui entraînerait une énorme charge administrative et une augmentation du taux d'erreur.

LEWAS estime également que la disposition en question doit être laissée telle quelle, argumentant que la directive modifiée sur les armes dit déjà que "toute arme à feu, ou toute partie essentielle" doit être marquée. Selon l'interprétation de LEWAS, cette formulation offre deux choix possibles.

3.2.7 Art. 21 (inventaire comptable et obligation de déclarer)

Généralités

Le PS avance que, sur la base de la directive modifiée sur les armes, les courtiers doivent