Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Pour Pro Tell non plus, le terme "tir sportif" n'est pas assez clair. On doit comprendre par là tout tir de loisir. De plus, le terme "constitution d'une collection" ("Sammlertätigkeit") doit aussi intégrer la création d'une nouvelle collection.

Les cantons d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons, de Lucerne et de Thurgovie ainsi que l'UVS sont eux aussi d'avis qu'il convient de définir "constitution d'une collection" et "collectionneur". Il en va de même selon le canton de Thurgovie et l'UVS du "tir sportif". Le canton de Lucerne estime que d'autres termes encore doivent être définis.

Le canton de Schwyz souligne que rien n'est dit sur la manière d'éviter que la qualité de "collectionneur" ne soit indiquée de manière abusive pour acquérir une arme afin de contourner l'éventuelle preuve de l'activité de tir ou de l'appartenance à une société de tir.

Autorisations exceptionnelles pour le tir visé à l'art. 5, al. 3 et 4 (art. 28c, al. 3)

Pro Tell estime que les "mesures appropriées" doivent être concrétisées au niveau de la loi.

3.2.9 Art. 28d (autorisations exceptionnelles – conditions particulières pour les tireurs sportifs)

Prises de position favorables

Pour le canton d'Argovie, la norme proposée selon laquelle les tireurs sportifs doivent obtenir une autorisation exceptionnelle pour acquérir une arme à feu de poing est compréhensible. La proposition consistant à ne pas obliger les tireurs sportifs à être membres d'une société de tir est considérée comme adéquate.

Le PLR salue le fait que l'obligation d'être membre d'une société de tir ne soit pas formulée de manière absolue dans l'avant-projet. Il souligne en outre qu'une telle obligation ne serait pas une nouveauté, puisqu'entre 1907 et 1996, la reprise de l'arme d'ordonnance était soumise à l'obligation d'être membre d'une société de tir. Aussi le PLR pourrait-il accepter cette condition, qui engloberait par exemple également le tir dans un local privé.

Prises de position défavorables

La FST et l'UDC rejettent la disposition de l'art. 28d. Ils estiment que les tireurs occasionnels qui ne sont membres d'aucune société de tir ne devraient pas être contraints de le devenir s'ils ne peuvent fournir la preuve de leur activité de tir. Ceci irait à l'encontre de l'art. 23 Cst. On ne peut pas non plus imposer aux sociétés de tir d'assumer la responsabilité d'une telle contrainte.

La FST ajoute que l'obligation de "l'exercice régulier du tir" introduirait la preuve d'un besoin.