Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

être soumis aux mêmes règles que les armuriers, ce qui est d'une importance capitale, notamment au regard du commerce sur Internet. La disposition doit être complétée en ce sens.

Inventaire comptable des chargeurs de grande capacité (art. 21, al. 1)

L'ASA indique que d'importantes quantités de chargeurs de grande capacité sont en circulation (cf. aussi ci-dessus remarques concernant l'art. 15, al. 1). Comme ni ceux-ci ni les chargeurs nouvellement mis en circulation ne disposent de numéro individuel, un contrôle de ces éléments d'arme est exclu. Imposer aux titulaires de patentes de commerce d'armes et aux offices cantonaux des armes une telle charge administrative supplémentaire est insensé.

Déclaration électronique (art. 21, al. 1^bis)

La CCDJP et le canton de Bâle-Campagne refusent qu'on impose désormais aux cantons l'obligation d'enregistrer et de déclarer les transferts d'armes depuis l'étranger vers la Suisse. Il incombe exclusivement à la Confédération (Office central des armes de fedpol) d'octroyer des autorisations d'importation. C'est pourquoi l'enregistrement des "importations d'armes" aussi devrait être directement effectué par ce service fédéral.

L'ASA met l'accent sur le nombre important de ces déclarations. Rien que pour les munitions, il peut s'agir de centaines de ventes par jour selon la taille du canton. Les données devraient être lues, tapées ou scannées une à une à chaque fois. Selon la taille du titulaire de la patente, il faut s'attendre à une charge de travail de trente minutes à deux heures par jour ouvré. Un fait auquel il est coupé court à tort dans le rapport explicatif (ch. 5.3), où il est avancé que ces obligations supplémentaires n'auraient guère d'effet sur l'économie. Or pour la branche des armuriers, les conséquences seraient énormes et potentiellement néfastes. À quoi s'ajoute qu'il en résulterait une immense surcharge de travail pour les offices cantonaux des armes. Il faudrait en outre créer un logiciel adéquat. Et ce, alors qu'on ne sait pas ce que les offices des armes pourraient bien faire de ces déclarations. L'art. 21, al. 1^bis, doit donc être supprimé.

Plusieurs cantons également soulignent la surcharge administrative (cf. ci-dessous ch. 4), qu'ils estiment disproportionnée par rapport au gain en sécurité. Le canton de Soleure par exemple estime que l'obligation de déclaration ne permettrait pas d'obtenir des informations supplémentaires pertinentes, raison pour laquelle la disposition doit être supprimée. Les cantons de Berne, du Tessin et de Thurgovie parlent d'une double comptabilité inutile, d'un côté par les armuriers, de l'autre par les autorités. Le canton des Grisons abonde dans ce sens. D'autres cantons demandent que la disposition actuelle, selon laquelle les inventaires des armuriers sont régulièrement contrôlés, soit conservée (Lucerne, Soleure) ou que la nouvelle disposition soit modifiée de sorte que la charge soit la plus faible possible pour les offices cantonaux des armes (Argovie). Il est aussi proposé de ne soumettre à l'obligation de déclaration que les ventes ou tout autre commerce d'armes, et non les acquisitions par les armuriers (Appenzell Rhodes-Extérieures).