Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

De plus, l'obligation d'un usage régulier de l'arme entraînerait une augmentation inutile des transports privés d'armes et de munitions par route et par rail.

LEWAS également considère que cette norme créerait la preuve d'un besoin voire une contrainte anticonstitutionnelle. L'UDC Neuchâtel fait lui aussi référence à l'art. 23 Cst.

Le canton de Schwyz rejette la disposition proposée, dont le but n'est pas clair selon lui. Les sociétés de tir n'auraient aucun intérêt à accepter des membres qui demandent d'adhérer à la seule fin d'acquérir une arme. Il faut ajouter que les stands de tir ne sont généralement prévus ou autorisés que pour les disciplines recourant à des armes militaires. La question se pose donc de savoir comment les conditions pourraient être remplies si des autorisations exceptionnelles sont demandées pour des fusils semi-automatiques d'autres types.

L'UDC souligne elle aussi qu'une grande partie des infrastructures de tir des sociétés existantes ne sont autorisées que pour des fusils sportifs et d'ordonnance. Les détenteurs d'autres types de fusils semi-automatiques ne sont pas du tout en mesure d'utiliser ces armes dans ces endroits.

Pro Tell rejette la disposition de l'art. 28d pour les mêmes raisons. La fourniture de la preuve d'un exercice régulier du tir s'accompagnerait d'exigences inexigibles que de nombreux citoyens, concrètement, ne pourraient pas remplir ou ne pourraient remplir que moyennant un effort disproportionné. Il se pourrait ainsi qu'il n'existe aucune possibilité à proximité de tirer avec les armes en possession, que le détenteur de l'arme n'ait pas le temps de pratiquer cette activité ou qu'il n'en soit pas en mesure pour des raisons privées (invalidité, situation financière). Pro Tell demande que des conditions soient introduites que chaque citoyen respectueux de la loi pourrait remplir aisément.

Le canton de Genève estime que l'analyse des conditions particulières pour les tireurs sportifs ainsi que l'examen tous les cinq et dix ans de la preuve de l'appartenance à une société de tir et de l'exercice régulier du tir sont impossibles à mettre en œuvre, au-delà d'être irréalistes au regard du libéralisme du droit suisse de l'association.

Le canton des Grisons est lui aussi d'avis que la disposition doit être supprimée purement et simplement. Il considère suffisant de vérifier si rien ne s'oppose à l'octroi d'une autorisation exceptionnelle à un acquéreur.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne et de Thurgovie estiment que la charge de travail supplémentaire qu'entraînerait cette norme excède le potentiel bénéfice. L'instauration de contrôles réguliers exigerait en outre une solution informatique. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures et de Thurgovie font eux aussi référence à l'art. 23 Cst.

Art. 28d, al. 1

L'ASA critique la formulation de l'al. 1, selon laquelle l'octroi d'autorisations exceptionnelles est limité aux armes à feu et aux éléments essentiels d'armes visés à l'art. 5, al. 1, let. b et c, "réellement utilisés" pour le tir sportif.