Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

possession d'armes interdites.

En revanche, l'ASA demande que les armes à feu et les éléments essentiels d'armes qui ont été acquis chez le titulaire d'une patente de commerce d'armes ne soient pas soumis à l'obligation de confirmation de la légitimité (indépendamment du fait que leur acquéreur direct les possède toujours ou non, ou qu'ils soient passés entre plusieurs mains depuis lors).

L'ASA n'est pas non plus d'accord avec le fait que seules les personnes qui ont directement repris l'arme d'ordonnance à partir des stocks de l'administration militaire soient exemptées de l'obligation de confirmation. Cette disposition doit être modifiée de sorte à ce que toutes les armes d'ordonnance en soient exemptées.

LEWAS indique qu'il est nécessaire que les détenteurs d'armes puissent obtenir sans formalités excessives les informations leur précisant lesquelles de leurs armes sont enregistrées.

3.2.14 Autres propositions de modifications

Le canton du Tessin rend attentif au fait que le terme "acquisition" (ou "Erweb" en allemand) employé dans la LArm ne devrait pas être traduit par "acquisto" en italien (terme qui implique une contre-prestation financière), mais par celui d'"acquisizione" (qui inclut aussi les notions de cadeaux, d'échanges et d'héritages).

Les cantons du Jura, de Neuchâtel, du Tessin, de Vaud et du Valais proposent l'introduction d'une disposition supplémentaire qui autoriserait les autorités compétentes en matière d'armes à communiquer aux responsables de stands de tir l'identité des personnes se trouvant sous le coup d'un séquestre d'armes ou d'un refus d'acquisition d'armes.

L'ASA, LEWAS et le canton de Thurgovie proposent d'adapter la LArm en vigueur de sorte à ce que seul un permis d'acquisition d'armes soit encore requis pour acquérir un silencieux. L'ASA estime qu'il n'est ni satisfaisant ni proportionné qu'une autorisation exceptionnelle soit nécessaire pour acquérir un silencieux (cf. art. 5, al. 1, let. g, en relation avec art. 4, al. 2, let. a, LArm), alors que les armes peuvent en principe être acquises avec un permis d'acquisition d'armes. Le canton de Thurgovie mentionne les nouveaux besoins dans le domaine de la chasse. LEWAS et le canton de Thurgovie ont en outre le même avis à propos des dispositifs de visée nocturne.

L'ASA indique qu'en vertu de l'art. 8, al. 2, let. d, une personne ne peut pas obtenir de permis d'acquisition d'armes si elle est inscrite au casier judiciaire pour avoir commis deux crimes ou délits, même si les infractions ne dénotent pas un caractère dangereux. L'ASA propose d'ajouter dans tous les cas la condition que les infractions commises dénotent un caractère dangereux.

Le canton de Thurgovie estime que les motifs d'empêchement prévus à l'art. 8 LArm doivent être précisés et complétés.