Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Pour le canton de Soleure, cette condition est bienvenue.

L'ASA et Pro Tell considèrent qu'il n'y a pas de raison d'exiger du collectionneur qu'il dresse une liste. Les armes soumises à autorisation exceptionnelle sont de toute façon déjà enregistrées auprès des offices cantonaux des armes.

Le canton de Thurgovie souligne lui aussi que l'autorité compétente dresse déjà une liste actualisée sur la base des autorisations octroyées. Le canton de Schwyz également remarque ce point.

3.2.11 Art. 31 (mise sous séquestre et confiscation)

Pour ce qui est de la confirmation de la possession légale préexistante d'armes à feu semiautomatiques des catégories A6 à A8, cf. ci-dessous ch. 3.2.13.

Généralités

Pro Tell estime qu'il ne faudrait prendre en compte une mise sous séquestre qu'en présence de l'un des motifs d'empêchement visés à l'art. 8, al. 2, LArm. Notamment les personnes qui ont acquis leurs armes légalement ne devraient pas être menacées d'une mise sous séquestre (par ex. parce qu'elles auraient omis de faire une déclaration selon l'art. 42b).

Le canton de Lucerne partage le point de vue que l'absence d'autorisation ou de demande devrait entraîner une confiscation (seulement) sous certaines autres conditions. Les motifs de confiscation doivent être plus clairement définis.

Le PVL souligne que selon l'avant-projet, les détenteurs sans droit auraient la possibilité, dans certains cas, de soumettre une demande d'autorisation exceptionnelle dans un délai de trois mois ou de remettre l'objet concerné à une personne autorisée à le posséder pour éviter une confiscation définitive. Cette exception n'a pas lieu d'être. Elle doit être rejetée, rien qu'à titre préventif.

Les cantons de Lucerne et de Soleure estiment eux aussi que le délai de trois mois doit être supprimé.

Pro Tell souligne que si les possibilités de mise sous séquestre sont maintenues, il faut absolument prévoir une obligation d'indemnisation.

Mise sous séquestre de chargeurs de grande capacité et de l'arme à feu correspondante (art. 31, al. 1, let. f, et 2^ter)

Les cantons de Neuchâtel, de Vaud et du Valais partagent l'avis qu'une mise sous séquestre des chargeurs de grande capacité n'est pas indiquée dans tous les cas. Le délai prévu à