Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

leurs que rien n'indique avec certitude qu'un tel enregistrement a posteriori engendrerait un bénéfice pour la sécurité qui serait proportionnel, et de façon notable, au travail administratif et à la charge financière qu'il occasionnerait. Elle estime que selon l'art. 42b de l'avant-projet, la légitimité de la possession de centaines de milliers d'armes devrait être confirmée. L'ASA fait remarquer que les conditions sur la base desquelles les autorités fourniraient les confirmations requises ne sont absolument pas claires. Elle indique que pour toute la Suisse, des dizaines de milliers de détenteurs d'armes seraient concernés ou des dizaines, voire des centaines, de milliers d'armes à feu.

Pro Tell rejette aussi cette règlementation qui aurait pour seul but l'enregistrement ultérieur des armes à feu des catégories A6 à A8. Ainsi, une personne à qui serait refusée la confirmation de possession légitime d'une arme à feu non enregistrée des catégories A6 à A8 serait automatiquement déclarée détentrice d'une arme interdite et devrait s'attendre à des conséquences pénales. Il en irait de même de ceux qui ne respecteraient pas le délai de deux ans pour l'enregistrement a posteriori, qui passeraient alors du statut légal de détenteurs d'armes à un statut illégal et seraient dès lors considérés comme des criminels.

L'UDC est elle aussi d'avis qu'il faut renoncer à enregistrer a posteriori les armes à feu semiautomatiques acquises avant le 31 décembre 2008 et qui n'ont pas été remises par l'armée.

Les cantons de Glaris et de Thurgovie également estiment que les personnes qui ont acquis leur arme selon le droit actuellement en vigueur ne doivent pas faire la demande d'une attestation prouvant qu'elles les détiennent en toute légalité. Le canton de Thurgovie rappelle dans ce contexte que le but du projet est de rendre plus difficile l'accès aux armes dont l'utilisation pourrait coûter de nombreuses vies humaines. Or la présente mesure vise les personnes qui possèdent déjà légalement une arme. Le canton du Tessin abonde dans ce sens.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures et de Berne indiquent eux aussi qu'il s'agit d'une obligation d'enregistrement a posteriori qui engendrera une avalanche de demandes auprès des offices cantonaux des armes, notamment de la part des tireurs sportifs. Les offices des armes devront aussi effectuer d'importantes clarifications. Les cantons de Schwyz et de Soleure sont du même avis.

Par contre, le PS estime que le projet ne devrait pas se limiter à une obligation de déclaration et d'enregistrement, mais qu'il devrait aussi prévoir une vérification des conditions en vue de l'octroi des autorisations exceptionnelles.

Exceptions (art. 42b, al. 2)

Selon le PS, les exceptions visées à l'art. 42b, al. 2, sont trop vastes. Elles permettent de contourner les dispositions visant à lutter contre les abus et qui concernent des centaines de milliers d'armes interdites. L'alinéa devrait contenir des dispositions supplémentaires si son but est que désormais, seules les personnes qui remplissent les conditions requises peuvent détenir des armes semi-automatiques interdites.

L'UVS est d'avis qu'il ne faudrait pas prévoir d'exceptions à l'obligation de déclarer en cas de