Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Le canton de Soleure propose d'inclure les modifications supplémentaires suivantes:

− prescription selon laquelle les armes doivent être conservées dans des armoires sécuri-

sées;

− nécessité de détenir un permis d'acquisition d'armes même pour les armes de chasse de

gros calibre;

− suppression de la disposition prévoyant que trois armes peuvent être acquises avec un

permis d'acquisition d'armes;

− mise en place de sanctions appropriées en cas de violation du devoir de déclaration.

Le PVL demande que toutes les armes à feu qui ne sont pas encore enregistrées dans un système d'information cantonal soient déclarées à l'autorité compétente dans les deux ans.

Le PS propose d'inclure les modifications supplémentaires suivantes:

− suppression de la possibilité, pour les cantons, d'octroyer des autorisations exception-

nelles concernant la fabrication, la transformation et la modification d'armes interdites;

− adaptation de la LAAM de sorte que toutes les armes d'ordonnance (y compris les pisto-

lets) ne puissent désormais être remises en propriété par l'administration militaire qu'aux personnes qui pratiquent régulièrement le tir sportif et qui payent l'arme au prix usuel du marché;

− introduction d'une disposition prévoyant que les armes et les munitions doivent, de ma-

nière générale, être conservées séparément;

− habilitation de l'Office fédéral de la statistique à procéder à des évaluations statistiques

des banques de données de la Confédération et des cantons;

− création d'une base afin que les héritiers disposent de toutes les informations pertinentes

concernant les armes dont ils ont hérité;

− suppression du régime d'exceptions à l'obligation de détenir un permis d'acquisition

d'armes selon l'art. 10 LArm et de la norme prévue à l'art. 11a LArm concernant le prêt d'armes de sport à des mineurs.

L'UVS est favorable (de même que le PS) à une suppression du régime d'exceptions à l'obligation de détenir un permis d'acquisition d'armes. Elle propose par ailleurs que dans l'avenir, toutes les demandes d'autorisations concernant des armes soient adressées directement au service compétent de la police cantonale (et non pas aux communes).

Peter Brudermann, de Selzach, propose la mise en place d'un registre des armes centralisé incluant une carte d'identification des armes.

Steven Moix, de Conthey, propose une modification de l'art. 19, al. 1, let. a, OArm (applicabilité aux fusils à répétition d'ordonnance suisses et étrangers).