Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Pro Tell critique le fait que l'échange de données avec d'autres États Schengen se fasse par voie "automatisée", des données sensibles pouvant ainsi être transmises sans aucun contrôle. L'échange de données ne serait pas non plus limité aux cas d'intérêt public pour les autres pays. Les données seraient par exemple également transmises si une autorisation est refusée non pas en raison d'une menace pour la sécurité publique, mais de problèmes privés (mise en danger de soi-même), ce qui porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Soleure et de Berne estiment eux aussi que l'échange prévu avec d'autres États Schengen est sensible pour des raisons de protection des données. Contrairement à ce qui est dit dans le rapport explicatif, le fait qu'une personne soit doublement inscrite au casier judiciaire représente l'un des motifs d'empêchement les plus fréquents.

Pour les cantons de Neuchâtel et de Vaud, l'Office central des armes doit pouvoir se déterminer sur chaque demande émanant d'autres États Schengen et, le cas échéant, obtenir du canton concerné des clarifications supplémentaires. Cela permettrait notamment de s'assurer de l'exactitude des données transmises à d'autres États.

3.2.13 Art. 42b (dispositions transitoires)

Prises de position favorables

Le PLR indique que l'obligation pour les détenteurs de faire confirmer la légitimé de la possession de leurs armes dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur revient en fait à un enregistrement a posteriori, ce qu'il considère d'un œil critique. Il pourrait toutefois approuver cet enregistrement ultérieur si la qualité de détenteur devait être effectivement maintenue, c'est-à-dire si le détenteur légitime n'est pas tenu de demander une autorisation exceptionnelle. Vu sous l'angle de la politique de sécurité, la confirmation de la possession légitime des armes peut se justifier dans la mesure où elle permet aux autorités de sécurité de savoir où se trouvent des armes. De plus, l'enregistrement des armes est déjà obligatoire depuis 2008 en Suisse, ce qui fait que l'enregistrement ultérieur des armes héritées est de toute façon déjà prévu.

Le PS souligne que les lacunes en matière d'enregistrement des armes en Suisse rendent plus difficile la lutte contre les crimes violents et autres actes criminels, voire terroristes. L'enregistrement est extrêmement important, en particulier pour le travail de police. Lorsque la police se prépare en vue d'une mission délicate, la recherche d'armes fait partie de la procédure de base.

Prises de position défavorables

La FST, l'ASA et LEWAS rejettent l'obligation de confirmer la légitimité, qui reviendrait à introduire sous un autre nom une obligation d'enregistrement ultérieur. La FST souligne par ail-