Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

l'art. 31, al. 1, let. 2^ter, doit déjà être appliqué si la possession sans droit d'un tel chargeur est constatée. Le canton du Tessin abonde dans ce sens.

Le canton de Thurgovie explique qu'à son sens, l'art. 31, al. 1, let. 2^ter, concerne également des personnes dont la possession d'arme a déjà été confirmée (art. 42b, al. 1) ou n'a posé aucun problème (art. 42b, al. 2). L'alinéa doit donc être supprimé (de même que l'al. 3, let. c) purement et simplement.

Pour Pro Tell, étant donné que les chargeurs sont des marchandises produites en série, leur mise sous séquestre est complètement inappropriée, inapplicable et disproportionnée. LE-WAS est du même avis.

L'ASA considère que seuls les chargeurs de grande capacité employés transforment les armes correspondantes en armes de catégorie A. De ce fait, les autorités ne devraient pouvoir mettre sous séquestre des chargeurs de grande capacité que si ceux-ci ont été utilisés sans autorisation dans une arme. LEWAS partage cette opinion dans le cas où la mise sous séquestre de chargeurs était maintenue.

3.2.12 Art. 32a à 32c (traitement des données)

Généralités

L'ASA remet en question l'utilité de DEBBWA. Les informations policières pertinentes pourraient aussi être échangées au moyen des connexions existantes entre les autorités de police.

Transmission de données à d'autres États Schengen

Le canton de Vaud soutient le projet mis en consultation dès lors qu'il vise à renforcer et à améliorer encore l'échange d'informations avec les autres États Schengen en la matière.

Pour le PVL en revanche, l'échange d'informations avec les autres États Schengen doit être élargi, de sorte à englober aussi (outre les informations sur les refus de permis d'acquisition et d'autorisations exceptionnelles) les informations sur les mises sous séquestre d'armes ou de munitions lorsque les personnes concernées mettent la sécurité en danger.

L'ASA rejette toute transmission à d'autres États Schengen de données relatives au droit des armes, surtout par procédure automatisée. Ces pays ne sont pas tous fiables, loin s'en faut. De même, il arrive régulièrement qu'une personne n'obtienne pas de permis ou qu'une arme lui soit retirée parce qu'elle est inscrite à double reprise au casier judiciaire pour des raisons qui n'ont toutefois rien à voir avec des actes de violence ou des stupéfiants. Par ailleurs, une personne même intègre n'obtient pas de permis si elle est visée par une procédure. De telles données ne devraient pas être transmises à d'autres États Schengen; une fois qu'elles ont quitté la Suisse, plus aucun contrôle n'est possible.