Projet

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Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM

Modification du ... Projet du 17.10.2017

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 27 février 1991¹ sur la protection contre les accidents majeurs est modifiée comme suit :

Titre précédent l’art. 11a

Section 3a : Coordination des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire

Art. 11a, titre, et al. 1 et 4

¹Les cantons tiennent compte de la prévention des accidents majeurs dans l’établissement des plans directeurs et des plans d’affectation ainsi que dans leurs autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire.

⁴Les autorités cantonales conseillent les maîtres d’ouvrage lors de la planification de bâtiments et d’installations qui peuvent conduire à une augmentation notable du risque dans le domaine visé à l’al. 2.

Titre précédent l’art. 12

Section 4 : Tâches des cantons

II

Les annexes 1.1, 1.2a et 1.4 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

1 RS 814.012