Projet

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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Modification du … Projet du 17.10.2017

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2¹ est modifée comme suit:

Art. 6, al. 2^bis

2bis

Dans le cas de projets et de programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance ou de projets et de programmes portant sur le gaz de décharge, la description des données exigées au sens de l’al. 2, let. d, e et i s’effectue selon les exigences des annexes 3a ou 3b.

Art. 7, al. 3

³L’OFEV pose des exigences quant à la forme de la description de projets ou de programmes.

Art. 9, al. 5 et 6

⁵Le rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant doivent être remis à l’OFEV au moins tous les trois ans à partir du début de la mise en œuvre au sens de l’art. 5, al. 2. Les réductions d’émissions doivent être démontrées pour chaque année civile.

⁶L’OFEV pose des exigences quant à la forme du rapport de suivi.

Art. 11, al. 4, phrase introductive

⁴Après une nouvelle validation, la période de crédit à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification importante est de:

RS ..........

1 RS 641.711