Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

domaines d’implantation (cette demande est aussi soutenue par Würenlingen, Baden Regio et ZurzibietRegio). Les analyses doivent être comparables pour toute la zone d’influence, ce qui nécessite une coordination précoce entre la Suisse et l’Allemagne. Le canton BS insiste lui aussi sur un état des connaissances équivalent et comparable pour tous les domaines d’implantation et propose à cet effet que des spécialistes externes réalisent une expertise à un stade précoce. Plusieurs organisations²¹⁷ et deux particuliers veulent que les expériences recueillies à l’étranger soient considérées lors du choix des sites de stockage.

Critères d’exclusion

Plusieurs organisations²¹⁸ et particuliers font remarquer que la procédure suisse ne comprend aucun critère d’exclusion prédéfini dont le non-respect entraînerait l’abandon définitif d’un site. Selon IG ARI et plusieurs particuliers, la procédure n’est donc pas axée sur la sécurité. De plus, une procédure sans critères d’exclusion définis au préalable n’est pas transparente en termes de résultats (plusieurs organisations)²¹⁹. Cette transparence englobe également la possibilité qu’aucun des sites examinés ne convienne à un dépôt en couches géologiques profondes (en plus SNSR et plusieurs particuliers).

Le canton SH ainsi que beaucoup de communes, d’organisations²²⁰ et de particuliers souhaitent eux aussi que des critères d’exclusion scientifiques et géologiques soient formulés précocement. Ces critères devraient être fixés pour délimiter les délimitations latérales et la profondeur du domaine de stockage (Les Verts Glattfelden-Rafzerfeld, LoTi, Pro Ehrendingen et deux particuliers) et, en plus de ce domaine proprement dit, pour la «cellule chaude» et les ouvrages d’accès (NWA Suisse et NWA AG). Deux particuliers réclament un débat scientifique de fond sur le modèle d’un domaine d’implantation traversé par des failles tectoniques. Selon l’Umweltinstitut München, des critères d’exclusion permettent de choisir un site plus rapidement et font dès lors gagner du temps et de l’argent.

Commentaire

Ne peuvent être écartés à l’étape 2 que les sites qui sont inappropriés sur le plan de la sécurité technique ou qui présentent des inconvénients manifestes attestés par rapport aux sites examinés de manière plus approfondie à l’étape 3. Avant de choisir un site à l’étape 3 pour déposer une demande d’autorisation générale, les connaissances géologiques doivent atteindre un niveau permettant de comparer la sécurité technique sur la base de données vérifiées spécifiques à chaque site. En vertu de l’art. 62 OENu, les requérants d’une autorisation générale doivent également remettre une comparaison des solutions envisageables du point de vue de la sécurité du dépôt et une évaluation des caractéristiques déterminantes pour le choix du site. Ils doivent prouver que l’homme et l’environnement sont protégés contre les menaces liées au rayonnement ionisant pendant la construction, l’exploitation et la fermeture d’un dépôt en couches géologiques profondes. Aucune comparaison avec des projets de dépôt à l’étranger n’est prescrite.