Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

L’IFSN a précisé la méthode de sélection des sites à l’étape 3:²²¹ elle tient compte des aspects concernant notamment la méthodologie, les études géologiques, la documentation, les concepts de stockage spécifiques à chaque site et l’espace nécessaire, et documente l’ampleur des rapports de sécurité.

La procédure de la Nagra concernant les études géoscientifiques à l’étape 3 est exposée dans son rapport NTB 16-02²²² et dans les concepts d’exploration²²³. Les demandes d’autorisation de ces études doivent comporter un programme correspondant. Les autorités vérifient si les études prévues conviennent pour évaluer ultérieurement la sécurité d’un dépôt en couches géologiques profondes.

Critères d’exclusion: une analyse de sécurité quantitative provisoire a été réalisée à l’étape 2 dans les six domaines d’implantation géologiques retenus à l’étape 1 afin d’en sélectionner au moins deux par type de dépôt et d’écarter ceux qui sont manifestement moins appropriés. Les treize critères de la Conception générale du PSDP ont également permis d’y évaluer qualitativement la sécurité et la faisabilité technique. Tous ces domaines d’implantation se sont révélés adéquats, de sorte qu’aucun n’a été écarté sur la base des résultats des calculs de dose ou de cette évaluation qualitative. Aucune exclusion totale de la procédure n’est prévue. Les domaines d’implantation abandonnés à l’étape 2 sont conservés comme options de réserve. De même, aucun critère d’exclusion explicite n’est fixé pour l’étape 3. Pour motiver son choix, la Nagra devra comparer la sécurité technique des domaines d’implantation restants, cette comparaison étant vérifiée à l’aide des critères d’évaluation prédéfinis. Rien ne préjuge des résultats et ce choix n’est pas dicté par des critères d’exclusion préalables.

3.5.19 Exigences techniques de sécurité concernant les études et la méthodologie

Selon le canton AG, l’IFSN doit définir à un stade précoce les critères d’exclusion d’un site de stockage prévu qui ne s’y prête pas (cf. art. 14 LENu). L’association Pro Bözberg souhaite que ces critères soient mesurables sur le plan scientifique, tiennent compte des dernières évolutions techniques et s’appuient également sur des normes internationales et d’autres solutions au niveau européen.

Si la protection ne peut pas être garantie conformément à la directive IFSN-G03, le PS Suisse, la SES et le WWF Suisse estiment qu’il ne faut pas se contenter d’adapter les critères ou d’y déroger. L’étape 3 doit laisser suffisamment de temps pour tenir compte des remarques critiques et réaliser des investigations complémentaires. Concernant l’abandon proposé de la région d’implantation NL qui n’a pas été suivi d’effet à l’étape 2, un particulier précise que l’on ne devrait pas ignorer certains indicateurs en se retranchant derrière l’absence de données spécifiques lorsque ceux-ci sont mis en doute.

Les cantons AG, SH et ZH réclament une documentation structurée et systématique à l’étape 3 (notamment de la part de la Nagra) pour connaître l’état actuel de chaque phase de la planification et pouvoir comprendre les différentes étapes du processus. Le choix du concept de stockage et du site doit être présenté de manière cohérente dans un rapport de sécurité. Ces trois cantons réitèrent ainsi la recommandation 2 émise par le CdC dans sa prise de position sur l’étape 2 selon laquelle les services de la Confédération devraient vérifier et améliorer la documentation de la procédure du plan sectoriel. De