Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Commentaire

La Conception générale du PSDP jette les bases de la participation régionale, la légitime et expose les tâches et les obligations des communes des régions d’implantation. Aucune nouvelle compétence allant au-delà de la base légale en vigueur n’est toutefois accordée aux acteurs de la procédure de sélection des sites. Le «Konzept regionale Partizipation: Grundlagen und Umsetzung in Etappe 1 und 2» (concept sur la participation régionale à l’étape 2) définit en substance la participation régionale comme suit: la participation régionale organisée dans le cadre du PSDP permet à une région d’implantation de s’impliquer – à savoir de s’engager et d’être consultée – en vue d’une prise d’influence. Cet outil permet à la population, aux institutions et aux groupes d’intérêts d’une région d’implantation de définir et de formuler leurs exigences, leurs requêtes, leurs questions, leurs besoins et leurs intérêts à l’attention de la Confédération et des communes de la région concernée²⁹⁴. Cette définition, les prescriptions légales et les dispositions de l’OFEN fixent le cadre de la participation. Les régions d’implantation ont ainsi eu la possibilité d’influer sur la procédure du plan sectoriel. D’après la Conception générale du PSDP, les communes des régions d’implantation collaborent avec l’OFEN pour organiser et réaliser la participation régionale dans le cadre des conférences régionales. Chaque commune d’une région d’implantation peut se faire représenter au sein de cette conférence.

À l’étape 2, les conférences régionales ont participé activement à la procédure en formulant des conditions, en posant des exigences ou en clarifiant certaines questions. Elles ont également fait appel à des spécialistes de la Confédération et des cantons ou à des tiers. Elles ont obtenu les ressources financières nécessaires à ces activités afin, notamment, de verser des jetons de présence ou de mandater leurs propres spécialistes. Chaque année, l’OFEN conclut avec les conférences régionales des conventions de prestations fixant des étapes intermédiaires et une enveloppe budgétaire. Des informations plus détaillées à ce sujet figurent au chapitre 3.7.2.

Les conférences régionales ne prennent aucune décision ou position qui engage la responsabilité des autres acteurs ou communes ou les oblige à faire quelque chose ou qui limite de facto leur marge de manœuvre, que ce soit sur le plan financier, dans la formation de leur volonté ou autre. En revanche, elles s’expriment avant le début de la procédure formelle comportant des expertises et une consultation. Ensuite, la décision revient au Conseil fédéral et, à la fin de l’étape 3, au Parlement. La participation régionale constitue donc une procédure de participation en amont.

Le processus décisionnel ultérieur se base sur les prises de position des conférences régionales. À l’étape 2, celles-ci ont exercé une influence déterminante, notamment sur la définition des aires d’implantation pour les installations de surface. Plusieurs de leurs requêtes ont donc été indiquées dans le rapport sur les résultats de l’étape 2. La Nagra a désigné les sites des installations de surface en se basant sur les prises de position des conférences régionales. De plus, toutes les exigences, requêtes et questions formulées par ces conférences dans leurs avis à l’étape 2 ont été consignées par l’OFEN dans le rapport «Umgang mit den Stellungnahmen der Regionalkonferenzen zu Etappe 2»²⁹⁵, qui précise quand et comment elles ont été prises en compte le cas échéant.

Concernant la sécurité, les conférences régionales n’ont aucun droit de codécision. Il incombe à l’IFSN d’examiner et d’évaluer les aspects relevant de la sécurité technique. Les conférences régionales (groupe spécialisé Sécurité) peuvent cependant aborder ce sujet, exprimer un avis en la matière, faire appel aux spécialistes de leur choix et poser des questions au Forum technique sur la sécurité.