Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

un rapport correspondant sur la sécurité en vue de la demande d’autorisation générale. Le présent rapport aborde au chapitre 3.5, et plus particulièrement au sous-chapitre 3.5.7, la protection de l’homme et de l’environnement contre la radioactivité issue d’un dépôt en couches géologiques profondes.

L’OFEN a publié avec les documents de la consultation une présentation commune des effets radiologiques et conventionnels probables sur l’homme et sur l’environnement d’après l’état des connaissances à l’étape 2²⁸⁴. En vue de la procédure d’autorisation générale à l’étape 3, les effets du rayonnement ionisant seront exposés dans un chapitre supplémentaire du RIE (1^reétape) ou alors un «rapport Espoo» complémentaire expliquant de manière exhaustive, conformément à de nombreuses demandes, les effets conventionnels et radiologiques en Suisse ainsi que les effets transfrontaliers considérables probables dans les régions étrangères avoisinantes sera proposé.

Le droit suisse ne prévoit pas explicitement d’évaluation environnementale stratégique (EES). En revanche, la procédure du plan sectoriel et le droit relatif à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et à l’énergie nucléaire qui s’applique en la matière comportent presque tous les éléments classiques d’une EES au sens du droit européen: délimitation de l’étendue (demande d’autorisation générale, Conception générale du PSDP), évaluation/reporting (demande d’autorisation générale, sélection avancée des sites avec analyses de sécurité provisoires; sélection avancée des aires d’implantation avec un examen des alternatives; EI-SEE, etc.), participation du public (participation régionale), consultation des autorités (nombreuses instances de coordination et possibilités de prendre position) et surveillance.

L’OFEN autorise les recherches géologiques souterraines (également appelées laboratoire souterrain) dans le(s) domaine(s) d’implantation géologique(s) en tant qu’études géologiques au sens des art. 35 et 36 LENu. À cet égard, une EIE détaillée spécifique sera réalisée pour le projet de construction du laboratoire souterrain. L’impact environnemental de ce dernier sera toutefois aussi pris en compte dans la procédure d’autorisation générale (étape 1 de l’EIE) pour permettre un aperçu global des installations nécessaires en relation avec un dépôt en couches géologiques profondes et aussi car des parties de ce laboratoire pourraient être utilisées ultérieurement pour le dépôt, sous réserve de compatibilité et des autorisations correspondantes (cf. document d’aperçu de l’EIE de la Nagra).

La procédure du plan sectoriel et la procédure subséquente au titre de la LENu prévoient la concrétisation progressive du projet, de ses conséquences et de leur évaluation. L’enquête préliminaire de l’EIE effectuée par la Nagra s’appuyait sur l’état des connaissances des études de planification relatives aux installations de surface (c’est-à-dire sans indications sur le périmètre de stockage, l’emplacement des installations d’accès latéral, les itinéraires de transport ou les décharges). Elle sera donc sensiblement étendue et précisée à l’étape 3 en vue de l’élaboration de la demande d’autorisation générale et de l’étape 1 de l’EIE. Dans une EIE comprenant plusieurs étapes, le rapport (enquête préliminaire ou EIE proprement dite) examine les points essentiels de l’étape concernée. Il ne doit dès lors pas aborder les problèmes qui peuvent être clarifiés de manière appropriée à une étape ultérieure, lorsque les bases et conditions-cadres correspondantes seront disponibles. L’enquête préliminaire de l’EIE ne vise pas à permettre une évaluation de l’impact sur l’environnement, mais d’abord à définir le cahier des charges de l’étape 1 de l’EIE, qui servira ensuite de base à cette évaluation lors de la procédure d’autorisation générale. En relation avec l’impact environnemental, cette enquête préliminaire a donc pour objectif de déterminer les principales questions, conditions-cadres, hypothèses et directives du projet ainsi que les interrogations qui ne seront plus étudiées de manière approfondie.