Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

La conclusion de l’étape 2 ainsi que les analyses de sécurité provisoires et l’enquête préliminaire de l’EIE réalisées à cet effet ne font pas encore partie d’une procédure d’autorisation et ne sont dès lors pas formellement soumises à la Convention d’Espoo. Les autorités et la population des régions allemandes limitrophes ont cependant pu participer et prendre position à des nombreuses reprises, notamment en collaborant avec les conférences régionales et d’autres instances de participation et en prenant part à la consultation (y c. un «rapport sur l’environnement»²⁸⁵ élaboré à leur demande expresse).

L’application formelle de la Convention d’Espoo commencera lors de la procédure d’autorisation générale à l’étape 3: les pays voisins de la Suisse seront alors informés officiellement et pourront ensuite inviter leur population à prendre position. Pour ce faire, un rapport Espoo présentant l’ensemble des effets conventionnels et radiologiques transfrontaliers probables leur sera soumis. Il indiquera également si et dans quelle mesure le principe de non-préjudice est respecté. D’après la Convention d’Espoo, le droit du pays d’origine s’applique à cet égard. En d’autres termes, la population du pays touché bénéficie de la même protection que la population du pays d’origine.

3.7 Participation régionale

3.7.1 Remarques générales

Les cantons AI, AR et UR ainsi que de nombreuses communes et organisations²⁸⁶ saluent la participation de la population à la procédure par l’intermédiaire de la participation régionale et la jugent positive. Selon plusieurs organisations²⁸⁷, la collaboration avec les régions est bien établie; elle s’est déroulée jusqu’à présent de manière objective et d’égal à égal. De plus, elle renforce la confiance dans la procédure et encourage l’objectivité et l’équité (FME, ZBV). economiesuisse estime que la procédure de participation est importante pour accorder aux régions concernées un droit de participation approprié. Le canton SH considère que l’échelonnement de la procédure du plan sectoriel a fait ses preuves pour la mise en place de la participation régionale. La coordination des échelons et étapes du processus n’a cependant pas toujours été optimale et s’est parfois traduite par des désaccords, des retards et des surcoûts qui auraient pu être évités. Nombre de communes, d’organisations²⁸⁸ et de particuliers pensent que la participation, qui bénéficie d’une large assise, ne devrait pas être monopolisée ou limitée par des tiers, mais qu’elle devrait se poursuivre sans concession (y c. d’ordre financier) à l’étape 3 en incluant les communes, les groupes d’intérêts et les particuliers. Le PBD Suisse apprécie que tous les groupes d’intérêts soient représentés dans les instances du plan sectoriel pour assurer l’équilibre des intérêts. La direction de la procédure doit toutefois également veiller à écouter lors de la participation les groupes et les personnalités politiques les moins expansifs, voire la «majorité silencieuse».

Certains participants à la consultation critiquent également la participation régionale sur le fond, affirmant qu’il n’y a aucune véritable participation et que celle-ci n’est qu’un leurre. Plusieurs organisations²⁸⁹ et particuliers déplorent la limitation des compétences des conférences régionales. Celles-ci constituent surtout un canal d’information de la Nagra et des autorités, mais elles ne prennent pas les principales décisions. Selon le PS AG, le PS région Baden et le PS région Brugg, les pouvoirs des conférences