Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Les rapports examinent en détail les conditions tectoniques et leurs conséquences sur la sécurité d’un dépôt en couches géologiques profondes dans le domaine d’implantation.

La sélection avancée des domaines d’implantation géologiques à l’étape 2 s’appuyait sur des analyses de sécurité provisoires et sur une comparaison de la sécurité technique. Pour ce faire, les connaissances sur les conditions géologiques des domaines a d’abord dû atteindre un niveau correspondant. Dans le rapport NTB 10-01¹¹⁰, la Nagra présentait la nécessité et l’utilité d’études géologiques complémentaires. L’IFSN a évalué ce rapport et formulé sur cette base 41 exigences pour accroître l’état des connaissances.¹¹¹ Les cantons d’implantation et la CSN réclamèrent des études sismiques 2D supplémentaires, que la Nagra réalisa dans les domaines d’implantation géologiques JO, JS, NL et SR. En 2013 et en 2014, l’IFSN a ensuite organisé des «réunions techniques intermédiaires» avec des spécialistes de la Confédération, des cantons d’implantation et de l’Allemagne pour discuter du respect des 41 exigences et des connaissances géologiques nouvellement acquises. Après la dernière réunion de ce type, le GT Cséc/KES, le GESGP et la CSN ont émis un avis positif sur le déroulement et sur les résultats. Dans leur feed-back écrit, ils ont considéré que l’état des connaissances sur l’étape 2 s’était nettement amélioré par rapport à l’étape 1. Selon le rapport 33/155 de l’IFSN¹¹², aucune lacune n’a été identifiée en la matière. Le 22 août 2014, l’IFSN a précisé dans un courrier adressé à l’OFEN que l’état des connaissances géologiques était suffisant pour que la Nagra puisse achever les documents techniques de sécurité destinés à l’étape 2 de la procédure de sélection et remettre aux autorités sa proposition d’au moins deux domaines d’implantation par type de dépôt. La Nagra a traité de manière exhaustive et détaillée les 41 exigences fixées dans la prise de position 33/115 de l’IFSN.

Le degré de coordination des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire est indiqué à l’aide des trois niveaux «information préalable», «résultat intermédiaire» et «coordination réglée». Par «informations préalables», on entend des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui ne sont pas définies de manière suffisamment précise pour qu’une concertation puisse avoir lieu, mais qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l’utilisation du sol. Les «résultats intermédiaires» indiquent les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui ne sont pas encore coordonnées et les dispositions qu’il convient de prendre pour parvenir à le faire en temps utile. Seules les coordinations réglées montrent comment ces activités sont coordonnées. La Conception générale du PSDP définit quel niveau de coordination doit être atteint à quelle étape.

L’inscription comme informations préalables des aires d’implantation pour une installation de surface des domaines d’implantation écartés correspond au niveau de coordination atteint. La mention de cette installation dans les indications contraignantes se réfère à la collaboration et à la participation intervenues à l’étape 2, conformément aux art. 18 et 19 OAT. Lors des débats des conférences régionales, les communes de Suisse et des régions limitrophes des pays voisins ainsi que les représentants des organisations et de la population ont rédigé les prises de position sur l’emplacement de l’installation de surface. Celles-ci ont servi de base aux indications contraignantes du rapport sur les résultats et engagent donc les autorités.

La Conception générale du PSDP stipule que les sites sont sélectionnés progressivement, sur la base de critères techniques de sécurité. En revanche, les critères destinés à définir les domaines d’implantation géologiques n’englobent pas les motifs politiques, économiques ou sociaux (p. ex. acceptation, opposition ou proximité de la frontière). Les six domaines d’implantation géologiques sélectionnés à