Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

thermales (en particulier à Baden et à Schinznach), l’auteur du projet doit apporter la preuve qu’elle ne sera pas perturbée.

Les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans les régions d’implantation, plusieurs autres communes¹¹⁶, Les Verts SH, Les Verts Weinland et de nombreux particuliers exigent que les autorisations complémentaires nécessaires en raison de la protection des domaines d’implantation (p. ex. pour les sondages de géothermie) n’entraînent aucuns frais supplémentaires pour le requérant. De plus, Remigen réclame que ce dernier bénéficie du meilleur soutien possible lors de la procédure de demande et que les charges du requérant (frais de planification, hausse des coûts d’exploitation des autres systèmes de chauffage, etc.) soient indemnisées si la demande est refusée. En cas de préjudice subi par les installations existantes ou de restriction des affectations, plusieurs communes et organisations¹¹⁷ et de nombreux particuliers veulent des dédommagements appropriés de l’exploitant ou du propriétaire foncier, qui seraient financés par exemple par le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs. Un particulier pense que ces émoluments contreviennent à la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération.

Protection du périmètre d’accès dans la région JO

Les Vert’libéraux Suisse et plusieurs particuliers reconnaissent la nécessité de définir un périmètre d’accès aussi longtemps qu’une installation de surface est prévue en dehors du domaine d’implantation et ils considèrent que les restrictions fixées en la matière sont raisonnables. Le canton AG demande que le périmètre de protection à délimiter et les dispositions correspondantes soient convenus au début de l’étape 3. De nombreuses communes, deux organisations¹¹⁸ et plusieurs particuliers soutiennent cette demande et soulèvent en outre la question de la nouvelle interprétation plus stricte de la profondeur à partir de laquelle la protection s’applique. Les nouvelles règles de protection ne doivent pas limiter les utilisations existantes ou prévues. Le canton AG ajoute que ces restrictions ne doivent également pas entraver le développement de la région. Villigen et un particulier émettent explicitement cette exigence pour la carrière de Gabenchopf. Villigen se réserve le droit de s’opposer aux restrictions. Un particulier craint indirectement une baisse des indemnités d’extraction versées à la commune. L’exploitant de la carrière – Holcim (Suisse) SA – et Cemsuisse soulignent l’importance de cette carrière pour la cimenterie de Siggenthal. L’examen obligatoire envisagé de toute opération d’excavation ou de forage et de minage à partir d’une profondeur de 20 mètres seulement est inacceptable. Les éventuelles mesures de protection du périmètre d’accès ne doivent en aucun cas entraver ou mettre en péril l’extraction actuelle ou prévue sur le long terme. Sinon, le site JO ne doit pas être étudié plus avant. Un particulier est certes favorable à la protection du périmètre d’accès, mais il considère que la définition des restrictions n’est pas assez claire: en particulier, la limite des 20 mètres s’applique-t-elle aussi aux forages? Quant à l’extraction, comment déterminer cette limite dans une carrière où le terrain change constamment en surface?

Mettauertal affirme que les communes et les participants concernés doivent être inclus dans les discussions. Le canton AG précise que la pesée des intérêts en présence déjà exigée à l’étape 1 par la Confédération pour protéger le dépôt en couches géologiques profondes demeure valable pour l’examen des projets éventuels dans le nouveau périmètre de protection des ouvrages d’accès.