Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

nord-ouest de l’aire d’implantation JO-3+, une autre autorisation d’extraction pour la carrière d’argile de Schmidberg, à Böttstein. Les prescriptions ne restreignent ou n’empêchent pas l’utilisation économique des carrières autorisées.

Dédommagement des autorisations non délivrées pour des forages par sondes géothermiques

D’après le droit cantonal, les forages destinés à l’exploration du sous-sol et à l’utilisation des eaux souterraines ou de la géothermie requièrent une autorisation délivrée par le service spécialisé cantonal. Les cantons perçoivent des émoluments pour ces autorisations.

Pour simplifier sur le plan administratif l’obligation d’annonce dans les domaines d’implantation géologiques, l’IFSN a élaboré des cartes électroniques pendant l’étape 2 grâce auxquelles les cantons peuvent effectuer un examen préalable. Ainsi, seules les demandes qui concernent des forages dépassant une certaine profondeur sont transmises à l’IFSN pour vérification. L’IFSN peut percevoir pour ces examens individuels des émoluments¹¹⁹ qui s’élèvent en général à 150 francs par cas. Ces émoluments ne sont toutefois facturés que si la décision de l’IFSN est positive, c’est-à-dire si une dérogation à la limitation de la profondeur des forages est recommandée. La protection des domaines d’implantation géologiques n’a aucune incidence sur les installations ou utilisations existantes.

3.4.3 Abrogation des périmètres de planification

Le canton TG ainsi que plusieurs communes, organisations¹²⁰ et particuliers considèrent que l’abrogation des périmètres de planification est compréhensible puisque les aires d’implantation pour les installations de surface ont été définies dans une large mesure. Selon plusieurs communes et organisations¹²¹ ainsi que deux particuliers, ces périmètres n’ont plus d’utilité pour la suite du processus. Les cantons TG et SH et la commune de Diessenhofen émettent des réserves en raison des investigations en cours sur les eaux souterraines. Un particulier juge cette abrogation opportune si les périmètres de protection des domaines d’implantation et de la zone d’accès remplacent les périmètres de planification. La protection contre des interventions techniques doit être suffisamment grande. En contrepartie de l’abrogation, JS SH demande des bases de données plus transparentes et (plus) complètes sur les sites.

Plusieurs communes et organisations¹²² et de nombreux particuliers sont contre une abrogation ou favorables à un maintien provisoire des périmètres de planification. Ils les considèrent comme nécessaires au choix définitif des aires d’implantation pour les installations de surface et aux investigations sur les eaux souterraines (explicitement dans la région ZNO, à proximité d’Isenbuck/Berg, ou pour les eaux souterraines et l’eau potable près du Rhin), voire dans une certaine mesure au positionnement des installations d’accès latéral ou de l’installation de conditionnement des éléments combustibles usés et aux parties souterraines des installations de surface. D’ici là, les périmètres de planification doivent impérativement être conservés. Freienwil exige le droit d’être consulté.