Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

l’étape 1 conviennent pour un dépôt en couches géologiques profondes. Ce constat n’a pas changé, même après leur examen approfondi à l’étape 2. La procédure par étape est une caractéristique du PSDP et permet d’écarter certains sites. Les domaines d’implantation géologiques JS, SR et WLB ne seront certes pas étudiés plus avant à l’étape 3, mais ils restent dans le PSDP comme information préalable pour un dépôt DFMR jusqu’à l’octroi de l’autorisation générale. Les sites présentant le niveau de coordination «information préalable» seront supprimés du PSDP lorsque cette autorisation aura été délivrée. Les résultats intermédiaires de l’étape 2 demeurent inscrits au plan sectoriel jusqu’à ce qu’une autorisation d’exploiter soit accordée

La Nagra réalisera d’autres études à l’étape 3 (forages de sondage, notamment), puis indiquera les sites pour lesquels elle prépare une demande d’autorisation générale. À ce moment précis, les autorités n’auront pas déterminé si l’état des connaissances de la Nagra est suffisant pour cette étape et le choix du site ne sera pas vérifié. Cela ne pourra intervenir que lorsque la demande d’autorisation générale aura été déposée avec tous les documents correspondants (cf. également à ce sujet le chap. 3.7.5).

La protection des eaux souterraines et des réserves d’eau potable est abordée au chapitre 3.6.3; le site de l’installation de conditionnement des éléments combustibles usés est évoqué au chapitre 3.7.5.

3.4.2 Protection des domaines d’implantation géologique et du périmètre d’accès

Le canton TI ainsi que plusieurs communes, organisations¹¹³ et particuliers pensent que le maintien des obligations de protection et d’annonce pour tous les sites jusqu’à la fin de l’étape 3 ou jusqu’au choix définitif du site est compréhensible et justifié ou ils s’en félicitent. Des communes¹¹⁴ et des particuliers partagent cet avis, mais uniquement tant que ce choix n’est pas encore fait. Les Vert’libéraux Suisse et deux particuliers estiment que la possibilité d’un retrait ultérieur doit rester garantie pour tous les domaines d’implantation. Les cantons AG et TG, la commune de Diessenhofen et le PLR NW objectent cependant que le traitement des domaines d’implantation écartés pour des motifs politiques ou liés à la sécurité technique ne pourra guère reprendre et que la protection devrait dès lors y être assouplie ou totalement abrogée. Le canton AG et le PLR NW ne comprennent pas que le développement d’un domaine puisse être entravé pendant une décennie pour ces raisons. Ils souhaitent une abrogation ou, au moins, un assouplissement du périmètre de protection (suppression de la protection des couches d’Effinger, réduction de ce périmètre au domaine de stockage optimisé selon le rapport NTB 14-01) pour le domaine d’implantation JS (canton AG) ou pour tous les domaines écartés (PLR NW). Le canton AG est d’avis que le périmètre de protection du domaine d’implantation NL pourrait lui aussi être adapté en supprimant éventuellement la protection de la roche d’accueil du Dogger brun. swissnuclear suggère d’examiner la conservation éventuelle de la protection pour JO et ZNO uniquement.

Plusieurs communes¹¹⁵, Baden Regio et ZurzibietRegio déplorent que la protection des domaines d’implantation géologiques demandée dans les indications contraignantes 2.2 soit très restrictive et que la formulation actuelle soit trop unilatérale. Une coordination entre le PSDP et le plan directeur cantonal est nécessaire pour des projets de grande envergure. Concernant l’exploitation actuelle des sources