Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Un particulier réfute l’argumentation basée sur l’étude des eaux souterraines: celles-ci ne devraient pas être instrumentalisées à des fins politiques pour empêcher le dépôt en couches géologiques profondes.

Commentaire

Définis à l’étape 1, les périmètres de planification déterminaient les zones où des aires d’implantation éventuelles pouvaient être recherchées et positionnées à l’étape 2 pour une installation de surface. Ces aires d’implantation étant désormais inscrites comme information préalable ou résultat intermédiaire, les périmètres de planification ont rempli leur mission. Ils ne sont donc plus nécessaires à l’étape 3. L’emplacement précis et la taille des aires d’implantation peuvent être optimisés à l’étape 3 même sans périmètre de planification afin d’atteindre le mieux possible les objectifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

3.4.4 Sélection du site pour préparer la demande d’autorisation générale

Selon plusieurs communes, organisations¹²³ et particuliers, les explications du chapitre 2.5 «Sélection du site pour préparer la demande d’autorisation générale» ne répondent pas sur des points essentiels aux exigences du CdC et de la CSN concernant l’étape 3 et doivent donc être adaptées. En particulier, le rapport devrait également présenter les questions soulevées pendant la consultation. Andelfingen déplore que le chapitre 2.5 ne tienne pas compte des aspects liés à l’aménagement du territoire, tandis que Trüllikon s’oppose catégoriquement aux indications contraignantes y figurant.

Les cantons AG, SH et ZH estiment que le potentiel d’optimisation de la procédure de sélection des sites ainsi que de la méthodologie et des critères correspondants devrait être examiné avec tous les acteurs. Le canton ZH demande en outre de prévoir suffisamment de temps pour interpréter les nouvelles études géologiques et en tirer des conclusions. Dans la perspective de l’autorisation générale, Dettighofen, Dogern et Murg (D) pensent également qu’il faut répondre aux nombreuses questions encore en suspens (p. ex. sur le concept de stockage) pour exclure des risques éventuels liés à la sécurité technique. KKG et swissnuclear conseillent de définir la compétence décisionnelle pour l’arrêt éventuel des investigations dans un domaine d’implantation.

Les cantons SH et TG, de nombreuses communes et organisations¹²⁴ ainsi que plusieurs particuliers considèrent que la sélection du site pour préparer la demande d’autorisation générale à l’étape 3 sera suivie d’une longue période d’incertitude. Ils jugent cela problématique, car cette demande ne sera déposée qu’environ trois ans plus tard, puis évaluée au cours des années suivantes, avant qu’une nouvelle consultation publique concernant l’étape 3 ne soit organisée. Ils craignent que cette incertitude n’ait des retombées économiques et sociales négatives. Ils demandent donc que le choix du site soit motivé sur le fond de manière compréhensible afin que les régions et cantons concernés puissent en débattre et