Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

qu’une participation et une prise de position soient possibles. D’autres communes, organisations¹²⁵ et particuliers souhaitent un rapport justifiant le choix du site de manière compréhensible et intelligible. Concrètement, le canton SH exige que les documents fournis par la Nagra lors du choix provisoire du site répondent à des directives précises: tous les documents permettant de justifier et de comprendre ce choix doivent être publiés simultanément avec l’annonce correspondante. Le canton SH et l’UDC Suisse demandent que tous les documents sur le choix provisoire de la Nagra soient édités lors de la divulgation du site et que les régions et cantons concernés et les acteurs correspondants puissent s’exprimer à ce sujet avant le dépôt de la demande d’autorisation générale et combler ainsi les lacunes éventuelles. Les arrondissements frontaliers réclament eux aussi la publication des documents et un débat public. De nombreuses communes¹²⁶, Les Verts SH, Les Verts Weinland et beaucoup de particuliers veulent que cela figure dans le rapport sur les résultats. De plus, les critères de décision doivent être communiqués clairement au préalable.

Le canton TG est d’avis que le Conseil fédéral devrait d’abord décider du site avant d’octroyer l’autorisation générale. KKG et swissnuclear demandent qu’une quatrième étape supplémentaire ne soit pas mise en place et que le choix du site soit examiné dès son annonce.

Le canton AG exige que le canton d’implantation participe précocement aux travaux préalables à la sélection du site pour préparer la demande d’autorisation générale et que ses intérêts soient pris en compte dans toutes les réflexions concernant les infrastructures de surface, telles que l’emplacement des installations d’accès latéral et des installations de construction, les raccordements, les dépôts ainsi que les décharges. Deux particuliers veulent que les résultats des études géologiques ne soient pas uniquement accessibles en interne à la Nagra au moment du choix du site faisant l’objet de la demande d’autorisation générale. Les arrondissements frontaliers réclament que les données sur lesquelles repose le choix du site par la Nagra soient débattues non seulement dans les organes spécialisés, mais également dans l’opinion publique avant l’élaboration de cette demande.

Les études géologiques approfondies destinées au choix du site doivent être réalisées en toute transparence et selon les critères scientifiques et techniques les plus élevés. Nombre de communes, d’organisations¹²⁷ et de particuliers renvoient à ce sujet aux recommandations correspondantes figurant dans le rapport de la conférence régionale ZNO et dans la prise de position de la CSN.

ContrAtom estime que la formulation du principe directeur c (directive IFSN-G03) sur les atteintes à l’environnement au-delà de la frontière et sa reprise au chapitre 2.5 du rapport sur les résultats pourraient induire une détérioration de la protection de la population suisse par rapport à celle des régions limitrophes des pays voisins.