Rapport explicatif

du commandement, cette question ne doit pas être tranchée par un tribunal.

Art. 86 Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière

instance

Correspond aux dispositions actuelles de l’art. 66b ; la compétence est actualisée en fonction de la pratique actuelle.

Section 2 Prétentions de nature patrimoniale

Art. 87

Al. 1 : Correspond à la disposition actuelle de l’art. 67, al. 1. Il est désormais possible de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral.

Al. 2 : Il s’agit de prestations de la protection civile au sens de l’art. 46, al. 1 et 4.

Al. 3 : On ne renvoie plus seulement au droit de la protection civile mais à la LPPCi afin que les prétentions liées notamment aux art. 18 à 21 soient également réglées par cette disposition.

Chapitre 10 Dispositions pénales

Art. 88 Infractions à la présente loi

Al. 1 : Le cadre pénal supérieur est adapté à ceux du code pénal militaire et de la loi sur le service civil (insoumission). À la let. b, la mise en danger de personnes astreintes est supprimée car ce fait est déjà suffisamment couvert par l’art. 278 du code pénal suisse du 21 décembre 1937¹⁸.

Al. 2 : La poursuite pour négligence est limitée à l’al. 1, let. a.

Al. 3 : On renonce à introduire une procédure disciplinaire propre à la protection civile. L’éventail des infractions est toutefois élargi de manière à pouvoir prendre des mesures même dans des cas de faible gravité.

Al. 4 à 6 : Correspond aux dispositions actuelles de l’art. 68, al. 4 à 6, avec des adaptations formelles. À l’al. 5, on ne mentionne plus l’ouverture d’une procédure pénale car, selon le code de procédure pénale, c’est le ministère public qui décide d’ouvrir une enquête pénale.

Art. 89 Infractions aux dispositions d’exécution

Correspond aux dispositions actuelles de l’art. 69, avec des adaptations formelles.

Art. 90 Poursuite pénale

Correspond aux dispositions actuelles de l’art. 70, avec des adaptations formelles.

Chapitre 11 Financement

Art. 91 Confédération

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RS 311.0