Rapport sur les résultats

Art. 59 Infrastructure d’instruction

CG MPS, cantons BE, BL, FR, JU, NW, SH, SO, SZ, TG, ZG, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV En cas de division du projet de loi en deux lois distinctes, cet article devient superflu et devrait être supprimé. Il est identique à l’art. 22, al. 6. La protection civile étant une organisation partenaire de la protection de la population, il va de soi que le centre d’instruction ancré dans la loi sur la protection de la population peut également être utilisé pour la protection civile.

PS

Jusqu’à la fin 2015, le service civil a également utilisé le centre d’instruction de la protection civile à Schwarzenburg pendant environ quatre ans et demi et y a formé 21’537 civilistes. Cette expérience montre que le centre d’instruction est sous-utilisé par la protection civile. Compléter l’article : « [...] Il peut aussi être utilisé par des tiers. »

Union des villes

Si on renonce à la scission de la LPPCi en deux lois distinctes, cet article peut être purement et simplement supprimé (redondance avec l’art. 22, al. 6).

Art. 60 Désaffectation de centres d’instruction de la protection civile

CG MPS, cantons BL, GL, GR, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG

Cette disposition devrait être supprimée, ça n’a pas de sens rembourser les contributions pour les bâtiments construits avant 1994. Les bâtiments sont tous amortis.

Chapitre 5 : Ouvrages de protection

Section 1 : Abris et contributions de remplacement Art. 61 Principe

Canton AG

Dans les bases légales qui s’ensuivent, il faut clarifier ce que l’on entend par « à proximité de son lieu d’habitation ». Ceci est important pour la planification des abris et des affectations.

Canton GE

Le maintien de l’obligation de construire un abri devrait s’accompagner d’un concept sur l’utilisation des ouvrages de protection, qui met en évidence que leur utilité ne se limite pas au seul conflit armé. Un argumentaire solide permettrait de promouvoir auprès de la population la réalisation et les mesures de maintien de la valeur des ouvrages de protection.

PS (concerne également l’art. 62)

Depuis de nombreuses années, le quota des abris est nettement supérieur à 100% dans la plupart des régions. Aujourd’hui, le rapport entre les coûts et les éventuels avantages des abris n’est plus raisonnable. Les abris n’ont jamais été utilisés en situation de catastrophe depuis leur création. On a d’un côté une prime d’assurance en milliards de dollars