Rapport sur les résultats

et de l’autre une prestation de sécurité très improbable, pour laquelle il n’y a pratiquement pas de scénarios.

Le bilan de l’obligation de verser des contributions de remplacement est pire. Jusqu’en 2006, les communes ont plus de 1,3 milliard d’euros, mais n’en ont utilisé qu’environ 750 millions pour des abris publics, des constructions protégées et d’autres mesures de protection civile. 550 autres millions sont bloqués et ne peuvent pas être utilisés pour d’autres tâches urgentes en raison de leur affectation. La taxe de remplacement dégénère ainsi en un impôt dénué de sens.

Nous demandons donc la suppression de l’obligation pour les personnes privées de créer des abris ou de payer des contributions de remplacement. Les contributions de remplacement accumulées par les communes doivent être versées au canton et utilisées pour le démontage ou éventuellement pour le maintien de la valeur des constructions protégées. Des dépenses minimales permettraient de prévenir une perte de valeur. La protection des biens culturels (al. 4 et 5) doit être maintenue.

Propositions :

Supprimer les art. 61, 62, al. 1,2 et 3, 63, al. 1, et 64.

Article 63, al. 2 : « Les contributions de remplacement perçues jusqu’à présent et non engagées reviennent aux cantons ».

ComABC

Une valeur maximale à l’intérieur des agglomérations et une valeur maximale dehors des agglomérations doivent être stipulées par voie d’ordonnance, pour l’accessibilité des abris.

Art. 62 Obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement

Canton BE

Al. 2 : Le rapport explicatif doit décrire les raisons techniques qui rendent impossible la réalisation d’abris. De plus, il convient de stipuler que la contribution de remplacement à payer est supérieure à celle qu’il faut payer lorsqu’un abri n’est pas réalisé dans une maison d’habitation. Les coûts de construction d’un abri dans les établissements médico-sociaux et les hôpitaux sont beaucoup plus élevés que ceux d’un abri dans une maison d’habitation. Ceci devrait être pris en compte lors de la détermination du montant des contributions de remplacement.

Canton LU

Al. 1 : Comme jusqu’à présent, seul le cas des nouvelles constructions est réglé. En raison de l’ordonnance actuelle et des explications relatives à la loi, les constructions d’extension et les reconversions en habitation ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser des abris. Dans les zones urbaines, ceci devient de plus en plus un problème. Dans le cas des constructions d’extension et des reconversions, les nouveaux espaces d’habitation ne génèrent ni des abris ni des contributions de remplacement. La tendance à la construction densifiée dans le domaine de l’aménagement du territoire doit être prise en compte dans la loi.

Al. 3 : Les explications doivent indiquer des sanctions possibles pour les communes défaillantes.

Canton SH

Les al. 4 et 5 ne sont pas appropriés ici et doivent être réglés dans un nouvel article sur la PBC.