Rapport sur les résultats

Canton VD en plus

Al. 2 : Les compétences des cantons dans ce domaine doivent être respectées.

Canton UR

L’al. 2 doit être adapté dans le rapport explicatif. Il faut s’assurer que la prise en charge de l’acquisition et de la gestion du matériel par la Confédération n’entraîne pas des coûts supplémentaires pour les cantons et que niveau de qualité très élevé du FMPC peut être maintenu sous la conduite de l’OFPP.

Union des villes

Les al. 1 et 2 se contredisent. Il faut clarifier si la Confédération peut en principe décider toute seule de l’acquisition de l’équipement personnel et du matériel d’intervention ou si elle doit préalablement se concerter avec les cantons.

FSPC, BZSV

Al. 1, let. a : Le matériel standardisé doit être réglé dans l’ordonnance.

L’al. 1, let. d doit être purement et simplement supprimé (cf. propositions pour l’art. 35,

al. 4).

Reformuler l’al. 2 : « Elle peut, en accord avec les cantons, pourvoir à l’acquisition du matériel d’intervention »

Nouvel al. 3 : « Elle pourvoit à l’acquisition de l’équipement personnel des personnes astreintes à la protection civile. »

Chapitre 7 : Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile

Art. 77

CG MPS, cantons AR, AG, BE, BL, FR, GE, LU, NW, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, ZG, Union des villes, FSPC, BZSV

Le projet de loi stipule que le signe distinctif international de la protection civile ne doit être utilisé qu’en cas de conflit armé. Il convient de renoncer à cette disposition et de maintenir la réglementation actuelle. Aujourd’hui, le signe distinctif international de la protection civile sert également à marquer clairement les véhicules en tant que véhicules de la protection civile. Par exemple, seuls les véhicules portant le signe distinctif international de la protection civile sont exemptés de l’obligation de vignette d’autoroute. Il n’est pas clair si des véhicules ne portant pas le signe distinctif international de la protection civile peuvent également être reconnus comme véhicules de protection civile et donc exemptés de la RPLP.

Canton VD en plus

Cette mesure est également en contradiction avec la nouvelle Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels, qui donne la possibilité de marquer les biens culturels aussi en temps de paix.

Al. 3 : Le terme « en temps de guerre » est mal choisi. Pour assurer la cohérence terminologique, il convient d’utiliser le terme « en cas de conflit armé ».

PVL